Loi Taquet et DUI, pour accompagner les enfants protégés par l’ASE

Protection améliorée contre les violences. Fin annoncée des placements à l’hôtel. Accompagnement possible jusqu’à 21 ans des enfants de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Meilleur contrôle des professionnels de l’ASE, mais aussi augmentation de la rémunération des assistants familiaux.

La « loi Taquet » fait partie intégrante d’un processus de réforme de la protection de l’enfance, qui vise à une meilleure prise en charge des enfants sous protection administrative ou judiciaire. L’atteinte de cet objectif passe notamment par une amélioration du fonctionnement des Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi que par la valorisation des professionnels de l’ASE, dont les assistants familiaux (autrefois nommés « familles d’accueil »).

La loi 2022-140 sur la protection de l’enfance, dite « loi Taquet », a été promulguée le 7 février 2022. Son objectif principal ? « Faire de l’enfant un sujet de droits », ainsi que l’a dit Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, dans un discours prononcé le 14 décembre 2021, alors que le projet de loi était examiné par le Sénat.

Dans quel contexte s’inscrit cette loi ? Que change-t-elle pour les enfants et les jeunes adultes concernant leur protection, mais aussi pour les professionnels de l’Aide sociale à l’enfance ? Comment ces changements peuvent-ils être pris en compte dans DirIgami Usager, le dossier unique informatisé de suivi des usagers de Dir IPS ? La suite nous l’apprend.

La « loi Taquet », une des lois qui font évoluer le champ de la protection de l’enfance

Les objectifs visés par les évolutions de la protection de l’enfance sont repris dans la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 qui développe « quatre engagements :

• agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ;
• sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ;
• donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits ;
• préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte […] ».

Pour atteindre ces objectifs, des réformes ont été entreprises concernant les enfants sous mesure de protection administrative ou judiciaire, mais également les structures et les professionnels en charge de leur accompagnement. Plusieurs lois les régissent, qui modifient nombre de codes dont le Code civil, le Code de l’action sociale et des familles, ainsi que le Code de la sécurité sociale :

• la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, qui précise les missions de la protection de l’enfance, accentue la prévention, perfectionne les processus de signalement et d’alerte et diversifie les dispositifs d’intervention auprès des enfants et des familles et leur accompagnement ;
• la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant qui améliore la gouvernance du champ de la protection de l’enfance, tant au niveau local que national, sécurise le parcours des enfants et adapte le statut des enfants placés de manière durable ;
• la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfant, la dernière en date. Cette loi dite « Taquet » vise à améliorer le quotidien des enfants protégés, à mieux les protéger contre les violences et à augmenter les garanties procédurales dans l’assistance éducative. Elle a aussi pour objectif de valoriser l’exercice du métier d’assistant familial.

La suite décrit des dispositions de cette dernière loi, sans prétendre à l’exhaustivité, et illustre comment un logiciel de dossier de l’usager peut aider les professionnels des ESSMS de la protection de l’enfance à les prendre en compte.

La « loi Taquet » pour un placement concerté, un DUI pour centraliser les informations

Un objectif des réformes conduites sur la protection de l’enfance est de préserver une stabilité dans le parcours psychologique et matériel de l’enfant, en évitant les ruptures. La loi 2022-140 dispose ainsi que les possibilités de confier l’enfant à protéger à une personne proche sont étudiées, avant que son placement dans un ESSMS de l’ASE soit envisagé. L’assistance éducative avant placement doit aussi être améliorée.

En cas de placement, les fratries doivent être préservées, chaque fois que cela ne nuit pas aux enfants, et un référent (parrain, marraine, mentor) doit être systématiquement proposé lors de l’entrée au collège. L’enfant peut lui-même nommer une personne de confiance. La prise en compte de la parole de l’enfant est d’ailleurs devenue primordiale depuis la loi de 2016, qui a fait du Projet pour l’enfant (PPE) un outil central de l’accompagnement. Elle est réaffirmée par la loi de 2022 qui prévoit que l’enfant doit obligatoirement être auditionné en tête-à-tête par un juge des enfants.

De plus, le juge des enfants doit être prévenu de tout changement de lieu de placement. Le placement à l’hôtel, peu sécurisant et décrié, devient limité à deux mois, avant d’être totalement interdit sous deux ans. Enfin, la majorité n’est plus une échéance butoir, un point de non-retour. De 18 à 21 ans, l’accompagnement reste possible, y compris s’il a été refusé dans un premier temps.

Comment les dossiers de l’usager informatisés (DUI) peuvent-ils aider les ESSMS de l’ASE dans ces dispositions de la loi Taquet ? Les dossiers administratifs des DUI permettent de garder en mémoire les structures familiales. Dans DirIgami Usager, le logiciel de suivi des usagers de Dir IPS, en tant qu’établissement ou service en charge de l’accompagnement d’enfants, vous pouvez définir un représentant légal ou affecter un rôle (tuteur, référent, parrain) à une personne donnée. Vous décidez également des accès aux informations données à cette personne de confiance. Vous pouvez définir des habitats, et mettre en place des alertes, en cas de délais dépassés. Avec les projets personnalisés, la définition des PPE des enfants est simplifiée, tout comme leur mise en place. Les écrits collaboratifs (comme le cahier de liaison) sont nombreux et partagés entre qui a été autorisé, et en toute confidentialité, pour un suivi des enfants facilité. La parole de l’enfant est ainsi connue, transmise dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), puis archivée.

Des modifications du côté des établissements et des professionnels, un DUI qui affiche les accompagnements et les évènements indésirables

La question de la qualité de l’encadrement dans lesquels les jeunes placés évoluent est essentielle. Il s’agit notamment de prévenir les violences résultant de professionnels au sein des établissements. La loi Taquet prévoit ainsi que les ESSMS doivent définir une politique de lutte contre la maltraitance et que les violences soient signalées dans un référentiel unique partagé.

La mise en place d’une politique de contrôle des professionnels en charge des enfants sous protection administrative participe aussi à la qualité de l’accompagnement dans les ESSMS de l’ASE. La loi Taquet prévoit ainsi le contrôle systématique des antécédents judiciaires des personnes en charge d’enfants dans ces ESSMS, ainsi que la création d’un fichier national des agréments des assistants familiaux — lesquels s’occupent de plus de la moitié des enfants sous protection. Cet encadrement du métier d’assistant familial le valorise, tout comme le fait que la loi 2022-140 prévoie une rémunération d’au minimum le SMIC dès l’accueil d’un enfant.

Une prise en charge de qualité dans les ESSMS de l’ASE passe également par une révision des normes d’encadrement. Le secrétaire d’État, Adrien Taquet, avait d’ailleurs saisi le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) sur les normes d’encadrement à mettre en place dans les structures de l’ASE, selon leur typologie. La loi Taquet dispose notamment que la formation et les taux d’encadrement en cas de placement à l’hôtel sont encadrés par décret. Selon une lettre du 29 mars 2022, malgré un travail amont de concertation, la dernière version du décret fixant les normes et taux d’encadrement en Maisons d’enfants à caractère social (MECS) et en foyers de l’enfance n’est pas jugée satisfaisante par l’Agence nationale des maisons d’enfants à caractère social (Anmecs), le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) et la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE). Les cosignataires appellent à un décret devant « s’inscrire dans l’esprit de la loi et dans le respect des droits de l’enfant à être correctement protégé et éduqué. […] ce décret doit impérativement et avec force affirmer des taux d’encadrement socle à la hauteur des besoins et des attentes des enfants et des professionnels. » Affaire à suivre…

À travers l’agenda des professionnels et celui des usagers, DirIgami Usager permet d’afficher les accompagnements. Le signalement des évènements indésirable dans le DUI constitue une première étape du processus de protection contre les violences. Les données sont archivées et utilisables pour renseigner des indicateurs en lien, ou non, avec la loi Taquet.

L’État fixe les spécifications minimales des logiciels de suivi des usagers éligibles aux programmes ESMS numérique et SONS (Système ouvert non sélectif) de financement de DUI. Le dossier de spécification de référencement (DSR) relatif au financement SONS pour la protection de l’enfance a une « version en prépublication pour concertation », selon l’Agence du numérique en santé (ANS). La date de publication visée est mai 2022. Les spécifications prévues intégreront-elles des fonctionnalités qui traduiront la loi Taquet ? Dir IPS reste attentif et adapte continuellement ses logiciels en lien avec la réglementation.

Vous avez des questions sur la prise en compte des dispositions de la loi Taquet ou d’autres lois de la protection de l’enfance dans DirIgami Usager ? N’hésitez pas, contactez-nous.

Par Dir IPS, le 11 avril 2022.