Législatif du secteur médico-social

Les principaux textes règlementaires et législatifs du secteur médico-social, hors conventions collectives et instructions budgétaires et comptables.

Dir IPS propose un espace regroupant Code de l’action sociale et des familles et différents autres textes d’intérêt dans le secteur social et médico-social portant sur les budgets prévisionnels et EPRD, les comptes administratifs et ERRD, les indicateurs médico-socio-économiques, les PPI, les CPOM, les indicateurs ANAP, le dossier de l’usager et la qualité. Les conventions collectives nationales et les instructions comptables sont rassemblées par ailleurs.

Le secteur médico-social

Le secteur médico-social prend en charge des usagers pour lesquels la composante sanitaire n’est qu’un aspect de la problématique, l’autre étant constitué par l’environnement social.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux regroupent des structures aussi diverses que les instituts médico-éducatifs (IME), les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les foyers d’hébergement (enfance, adultes, etc.), les services intervenant à domicile (SSIAD, SAP, etc.) Tous relèvent de la politique sociale et sont soumis au Code de l’action sociale et des familles.

Textes d’intérêt pour la gestion budgétaire

Retrouvez les principaux textes d’intérêt du secteur médico-social.

Code de l’action sociale et des familles

Code de l’action sociale et des familles

CASF sur le site Légifrance

Code de l’action sociale et des familles des parties législatives, règlementaires, et des annexes

Arrêté du 24 aout 2010

portant application de l’article D. 344-41 du Code de l’action sociale et des familles

Code ASF JOE du 2010-09-03 0031 Arrêté Resources AAH

Instruction n° DGCS/SD3A/DSS/1A/2010 du 24 aout 2010

relative à la garantie d’un minimum de ressources aux personnes accueillies en maison d’accueil spécialisée et astreintes à payer le forfait journalier

Code ASF 2010-10-14 12-56-8 Instruction minimum de ressources MAS

Budgets prévisionnels (hors EPRD médico-sociaux)

Voir notre solution Gestionnaire pour les budgets prévisionnels, comptes administratifs, EPRD et ERRD.

Arrêté du 4 octobre 2016

modifiant au titre de l’exercice 2017 les dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du Code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico- sociaux.

Arrêté du 2016-10-04 – Transmission par courrier ou support électronique des budgets et CA ESMS

Arrêté du 17 décembre 2013

modifiant l’arrêté du 8 aout 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l’article L. 315-15 du Code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 2013-12-17 – Journal officiel du 2013-12-24 GFonct classe II

Arrêté du 5 septembre 2013

complétant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du Code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 2013-09-05 – Journal officiel du 2013-09-14 Modeles Transmission BP CA

Circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA 2013-106 du 15 mars 2013

relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées

Circulaire DGCS 5C-DSS CNSA 2013-106 Orientations Campagne 2013 BO 2013-04

Décret 2013-11 du 4 janvier 2013

relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil et modifiant le Code de l’action sociale et des familles.

JOE 2013-01-06 0002

Arrêté du 21 décembre 2012

modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 174-6 du Code de la sécurité sociale.

Arrêté du 2012-12-21 – Journal officiel du 2012-12-28 Règle Calcul Plafond Convergence Tarifaire

Arrêté du 18 décembre 2012

relatif au tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées

Arrêté du 2012-12-18 – Journal officiel du 2012-12-23 Hausse Tarif Hebd

Arrêté du 30 aout 2012

fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné au 1o du I de l’article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Arrêté du 2012-08-30 – Journal officiel du 2012-09-21 CDC Expérimentation Tarification AD

Circulaire DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012

relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

Avertissement : Annule et remplace la publication de la circulaire no 2012-148 DGCS/5C/DSS/1A du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité no 2012-04 d’avril 2012, p. 438.

Circulaire DGCS 5C-DSS-1A 2012-148 5042012 modifiée relative aux orientations 2012 Etab PA BO 2012-12

Arrêté du 2 mai 2012

fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du Code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code.

JOE 2012-05-08-0182

Arrêté du 6 février 2012

portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du Code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6o du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité.

JOE 2012-02-21-0026

Comptes administratifs (hors ERRD médico-sociaux)

Voir notre solution Gestionnaire pour les budgets prévisionnels, comptes administratifs, EPRD et ERRD.

Arrêté du 23 décembre 2014

modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l’article R.314-49 du code de l’action sociale et des familles

JOE 2014-12-28 0029

Arrêté du 17 décembre 2013

modifiant l’arrêté du 8 aout 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l’article L. 315-15 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 2013-12-17 – Journal officiel du 2013-12-24 GFonct classe II

Circulaire DSS/MCGR/DGCS/CNSA no 2013-357 du 15 novembre 2013

relative au déploiement de huit ratios de la grille d’analyse des dépenses de soins en EHPAD (GDR)

Circulaire DSS MCGR DGCS CNSA 2013-357 du 2013-12-15 Ratios Anlayse Dépense Soins EHPAD BO 2013-12 (2)

Arrêté du 5 septembre 2013

complétant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 2013-09-05 – Journal officiel du 2013-09-14 Modèles Transmission BP CA

Arrêté du 9 avril 2013

portant application du I de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée

Arrêté du 2013-04-09 – Journal officiel du 2013-04-09 Tableau de bords EHPAD

Cadre normalisé REBECA de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux

CA REBECA 2012 – version mise à jour en décembre 2014

CADRE CA 2009 quater 1

Arrêté du 5 mars 2012 AD

portant application du I de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles exerçant une activité d’équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile

Arrêté du 2012-03-05 – Journal officiel du 2012-03-05 Rapport Activité AD Alzheimer

Arrêté du 5 mars 2012 PA

portant application du I de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée

Arrêté du 2012-03-05 – Journal officiel du 2012-03-05 Rapport Activité EHPAD

Arrêté du 6 février 2008

relatif au compte d’emploi prévu à l’article R. 314-104 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 2008-02-06 – Journal officiel du 2008-03-09 Compte Emploi

Arrêté du 26 décembre 2007

fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l’article R. 314-49 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 2007-12-26 – Journal officiel du 2008-01 Cadre Normalisé CA Etab Serv

Décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007

relatif à la compensation des surcoûts d’exploitation en matière de frais financiers et d’amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Décrêt 2007-1554 du 2007-10-31 – Journal officiel du 2007-11-01 Coppens Surcout Exploit

CPOM : contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

Voir notre solution Gestionnaire pour les budgets prévisionnels, comptes administratifs, EPRD et ERRD.

Négocier et mettre en œuvre les CPOM dans le secteur médico-social

Guide méthodologique d’appui à la contractualisation et retour d’expériences, publiés par l’ANAP.

Appui contractualisation CPOM secteur MS

Appui contractualisation CPOM secteur MS Annexe REX

Arrêté du 3 mars 2017

fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 2017-03-03 – Journal officiel du 2017-03-10 CDC CPOM

Circulaire DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013

relative à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles.

Circulaire DGCS SD5C 2013 300 du 2013-07-25 Structure CPOM

Présentation des Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

par le Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité

Présentation CPOM

Présentation technique des CPOM

Présentation de Jean-Pierre HARDY chef du bureau de la règlementation et de la tarification (DGAS).

CPOM 2007

Recueil de bonnes pratiques de rédaction d’un CPOM

Pour vous aider dans votre démarche de rédaction.

Recueil des bonnes pratiques CPOM

Support de formation CPOM

Pour résumer…

Support formation CPOM

EPRD : états prévisionnels des recettes et dépenses

Voir notre solution Gestionnaire pour les budgets prévisionnels, comptes administratifs, EPRD et ERRD.

Arrêté du 18 juin 2018

modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles

JOE 20180624 0144 0013

Cet arrêté modifie l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 28 septembre 2017

relatif au seuil mentionné à l’article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 2017-09-28 – Journal officiel du 2017-10-04 Seuil Modulation Forfait Global EHPAD

Arrêté du 4 septembre 2017

relatif au seuil mentionné à l’article R. 314-174 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 2017-09-04 – Journal officiel du 2017-10-03 Seuil Modulation Forfait global EHPAD

Instruction DGCS/SD5C/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017

relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Instruction DGCS SD5C CNSA 2017-207 du 2017-06-19 Dispositions financières ESSMS BO 2017-08

Instruction interministérielle DGCS/5C/DGCL/DGFIP/2016/412 du 28 décembre 2016

relative au cadre budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics mentionnés à l’article L. 315-1 du Code de l’action sociale et des familles et relevant des articles L. 313-12 (IV ter) ou L. 313-12-2 du même code (cadre budgétaire M22).

Circulaire 41754

Arrêté du 27 décembre 2016

fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 2016-12-27 – Journal officiel du 2016-12-30 Modèles docs cadre EPRD

Arrêté du 27 décembre 2016

fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à l’article 9 du décret no 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Arrêté du 2016-12-27 – Journal officiel du 2016-12-30 Modèles docs transitoires cadres

Arrêté du 22 décembre 2016

modifiant l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du Code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médicosociaux.

Arrêté du 2016-12-22 – Journal officiel du 2016-12-22 Mode transmission BP CA

Décret 2016-1815 du 21 décembre 2016

modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles. [NDLR : mise en place des EPRD]

Décret 2016-1815 Modifs financières ESMSD du 2016-12-21 – Journal officiel du 2016-12-23

Décret 2016-1814 du 21 décembre 2016

relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles.

Décret 2016-1814 Principes généraux tarification forfait global tarifs jour PADEP du 2016-12-21 – Journal officiel du 2016-12-23

Instruction ministérielle DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 du 10 octobre 2016

relative au calendrier de campagne budgétaire « EPRD », en application des dispositions législatives de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et de la loi de financement de la sécurité sociale au titre de l’année 2016, dans l’attente de la parution des textes règlementaires d’application.

Circulaire 41410

ERRD : états réalisés des recettes et dépenses

Pour les ERRD médico-sociaux, les textes sont identiques à ceux des EPRD médico-sociaux donnés ci-dessus.

Voir notre solution Gestionnaire pour les budgets prévisionnels, comptes administratifs, EPRD et ERRD.

Indicateurs ANAP : rapports choisis de l'Agence nationale d'appui à la performance

Voir notre solution Gestionnaire pour les budgets prévisionnels, comptes administratifs, EPRD et ERRD.

Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

Guide des indicateurs – 2015

Guide des indicateurs TDBMS 2015

Expérimentation d’un tableau de bord de pilotage

ANAP – Piloter la performance dans le secteur médico-social – 2012

ANAP TBMS Parcours santé

L’Observatoire des couts de la construction du médico-social

Plaquette – juin 2012

4-6-2012 10-36-40 20120531 Plaquette Observatoire

Rapport – juin 2012

4-6-2012 10-35-5 20120531 Guide Observatoire

Les coopérations dans le secteur médico-social

ANAP – Les coopérations dans le secteur médico-social – Guide méthodologique – avril 2012

17-4-2012 12-9-46-17-04-12 ANAP Guide Coopérations MS v2

PPI : plans pluriannuels d'investissement

Voir notre solution Gestionnaire pour les budgets prévisionnels, comptes administratifs, EPRD et ERRD.

Arrêté du 24 janvier 2008

modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d’un établissement ou service social ou médico-social

Arrêté du 2008-01-24 – Journal officiel du 2008-02-09 Plan Financement Etab Serv

Arrêté du 19 décembre 2006

modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d’un établissement social ou médico-social (rectificatif)

Arrêté du 2006-12-19 – Journal officiel du 2007-03-17 Plan Pluri Financt Etb Médico-social

Arrêté du 19 décembre 2006

modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d’un établissement social ou médico-social

Arrêté du 2006-12-19 – Journal officiel du 2007-01-03 Plan Pluri Financt Etb Médico-social

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