Législatif du secteur sanitaire

Une sélection des principaux textes législatifs et règlementaires du secteur sanitaire, hors convention collective et instructions comptables.

Dir IPS propose un accès centralisé à deux textes d’intérêt général dans le secteur sanitaire : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. Les textes relatifs à la gestion financière accessibles à ce niveau concernent le retraitement des données comptables, les états prévisionnels de recettes et dépenses (EPRD), et les comptes financiers. Les conventions collectives nationales et les instructions comptables sont rassemblées dans des espaces spécifiques.

Les établissements concernés

Le droit sanitaire régit le fonctionnement des établissements de santé, à savoir des établissements qui s’occupent de patients dont la santé est atteinte ou menacée. La prise en charge peut se faire en courts, moyens ou longs séjours, avec ou sans hébergement.

Le secteur sanitaire regroupe des structures ayant des statuts juridiques, des activités et des modes de financement différents. Les établissements publics comprennent notamment les centres hospitaliers régionaux (CHR) ou universitaires (CHU), les centres hospitaliers (CH) et les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie. Les établissements de santé privés sont divisés en établissements privés à but lucratif et établissements privés à but non lucratif.

Textes d’intérêt du secteur sanitaire

Retrouvez les principaux textes d’intérêt pour la gestion budgétaire.

Code de la santé publique

Lien sur le site Légifrance sur les parties législatives, réglementaires, et les annexes

Code de la sécurité sociale

Lien sur le site Légifrance sur les parties législatives, règlementaires – décrets en Conseil d’État, décrets simples, arrêtés – et sur les annexes

Retraitement des données comptables

Arrêté du 9 avril 2015

relatif au retraitement des données comptables de l’exercice 2014 des établissements de santé

Arrêté du 2015-04-09 – Journal officiel du 2015-04-18 Retraitement des données comptables

Arrêté du 8 juin 2012

relatif au retraitement des données comptables de l’exercice 2011 des établissements de santé

JOE 20120710 0010

Annexe 1 – Le modèle de retraitement des données comptables 2011 (v2)

Annexe 1 modèle RTC 2011 v2

Annexe 2 – Les modalités de calcul : guide des retraitements comptables

Annexe 2 les modalités de calcul RTC 2011 VF

EPRD : états prévisionnels des recettes et dépenses

Voir notre solution Gestionnaire pour les EPRD et ERRD.

Arrêté du 29 novembre 2018

fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale

Arrêté du 2018-11-29 – Journal officiel du 2018-12-06 – Modèle EPRD des établissements de santé

Arrêté du 24 novembre 2016

fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale

Arrêté du 2016-11-24 – Journal officiel du 2016-12-02 – Modèle de tableau prévisionnel des effectifs des établissements de santé

Arrêté du 24 novembre 2016

fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale

Arrêté du 2016-11-24 – Journal officiel du 2016-12-02 – Modèle PGFP des établissements de santé privés

Arrêté du 23 novembre 2016

fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale

Arrêté du 2016-11-23 – Journal officiel du 2016-12-02 – Modèle des documents EPRD des établissements de santé privés

Arrêté du 15 janvier 2016

fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale

Arrêté du 2016-01-15 – Journal officiel du 2016-01-20 – Modèle de suivi et analyse de l’état des recettes et dépenses des établissements de santé

Décret no 2015-1687 du 16 décembre 2015

relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé

Journal officiel du 2015-12-18 0028

Arrêté du 6 août 2015 – EPRD

fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé

Arrêté du 2015-08-06 – Journal officiel du 2015-09-05 – Chapitres crédit-recettes-dépenses des établissements publics de santé

Arrêté du 6 août 2015 – EPRD

fixant le modèle de décision modificative de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale

Arrêté du 2015-08-06 – Journal officiel du 2015-09-05 – Modèle DM recettes-dépenses

Arrêté du 17 avril 2015 – EPRD

fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale

Arrêté du 2015-04-17 – Journal officiel du 2015-04-30 – Modèle de tableau prévisionnel des recettes et dépenses

Arrêté du 9 avril 2015 – EPRD

fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale

Arrêté du 2015-04-09 – Journal officiel du 2015-04-18 – Modèle de tableau prévisionnel des effectifs rémunérés

Arrêté du 7 avril 2015 – EPRD

fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale

Arrêté du 2015-04-07 – Journal officiel du 2015-04-18 – Modèle PGFP

Arrêté du 31 décembre 2013 – EPRD

portant modification de l’arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé

Arrêté du 2013-12-31 – Journal officiel du 2013-01-16 – Comptes comptables des établissements publics

Arrêté du 5 août 2013

fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale

Arrêté du 2013-08-05 – Journal officiel du 2013-09-1 – Modèle EPRD

Arrêté du 13 mai 2013

fixant le modèle de décision modificative de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L 162-22-6 du Code de la sécurité sociale

Arrêté du 2013-05-13 – Journal officiel du 2013-06-08 – Modèle DM EPRD

Arrêté du 10 avril 2013

fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale

Arrêté du 2013-04-10 – Journal officiel du 2013-04-27 – Prévisionnel des recettes et dépenses

Arrêté du 18 février 2013

portant modification de l’arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale

Arrêté du 2013-02-18 – Journal officiel du 2013-03-13 – Plan comptable du prévisionnel des recettes des établissements de santé privés

Arrêté du 18 décembre 2012

portant modification de l’arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé

Arrêté du 2012-12-18 – Journal officiel du 2012-12-28 – Nomenclature de comptes du prévisionnel de recette des établissements publics

Circulaire interministérielle DGOS/PF1/DGFiP/CL1B no 2012-269 du 6 juillet 2012

relative aux évolutions d’ordre budgétaire et comptable à compter de l’exercice 2012 pour les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale

Circulaire DGOS PF1 DGFIP CL1B 2012269 du 2012-07-06 – Évolution du financement des établissements de santé par dotation globale BO 8/2012

Arrêté du 31 janvier 2012 portant modification de l’arrêté du 22 janvier 2008

modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale

Arrêté du 2012-01-31 – Journal officiel du 2012-02-09 – Nomenclature de compte des recettes et des dépenses

Arrêté du 16 décembre 2011

portant modification de l’arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé

Journal officiel du 2011-12-27 0037

Arrêté du 21 juin 2010

fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale

Journal officiel du 2010-07-01 0032

Comptes financiers

Arrêté du 26 novembre 2018

relatif aux comptes financiers des établissements publics de santé

Arrêté du 26-11-2018 – Journal officiel du 04-12-2018

Arrêté du 31 août 2016

relatif aux comptes financiers des établissements publics de santé

Arrêté du 31-08-2016 – Journal officiel du 07-09-2016

Arrêté du 6 août 2015

relatif aux comptes financiers des établissements publics de santé

JOE 20150926 0223 0023

Pin It on Pinterest

Share This
Contact