Législatif du secteur sanitaire
Une sélection des principaux textes législatifs et règlementaires du secteur sanitaire, hors convention collective et instructions comptables, est mise à jour par les équipes de Dir IPS.
Notre newsletter vous informe des évolutions législatives et réglementaire du secteur sanitaire.
Dir IPS propose un accès centralisé à deux textes d’intérêt général dans le secteur sanitaire : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. Les textes relatifs à la gestion financière accessibles à ce niveau concernent le retraitement des données comptables, les états prévisionnels de recettes et dépenses (EPRD), et les comptes financiers. Les conventions collectives nationales et les instructions comptables sont rassemblées dans des espaces spécifiques.
Les établissements concernés
Le droit sanitaire régit le fonctionnement des établissements de santé, à savoir des établissements qui s’occupent de patients dont la santé est atteinte ou menacée. La prise en charge peut se faire en courts, moyens ou longs séjours, avec ou sans hébergement.
Le secteur sanitaire regroupe des structures ayant des statuts juridiques, des activités et des modes de financement différents. Les établissements publics comprennent notamment les centres hospitaliers régionaux (CHR) ou universitaires (CHU), les centres hospitaliers (CH) et les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie. Les établissements de santé privés sont divisés en établissements privés à but lucratif et établissements privés à but non lucratif.
Textes d’intérêt du secteur sanitaire
Retrouvez les principaux textes d’intérêt pour la gestion budgétaire, et découvrez Gestionnaire, la solution informatique de Dir IPS, qui vous aidera dans votre gestion.
Code de la santé publique
Lien sur le site Légifrance sur les parties législatives, réglementaires, et les annexes
Code de la sécurité sociale
Lien sur le site Légifrance sur les parties législatives, règlementaires – décrets en Conseil d’État, décrets simples, arrêtés – et sur les annexes
Retraitement des données comptables
Arrêté du 9 avril 2015
relatif au retraitement des données comptables de l’exercice 2014 des établissements de santé
Arrêté du 2015-04-09 – Journal officiel du 2015-04-18 Retraitement des données comptables
Arrêté du 8 juin 2012
relatif au retraitement des données comptables de l’exercice 2011 des établissements de santé
Annexe 1 – Le modèle de retraitement des données comptables 2011 (v2)
Annexe 2 – Les modalités de calcul : guide des retraitements comptables
EPRD : états prévisionnels des recettes et dépenses
Voir notre solution Gestionnaire pour les EPRD et ERRD.
Décret 2021-366 du 31 mars 2021
relatif à l’adaptation des procédures budgétaires des établissements publics de santé et des établissements à but non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire
Arrêté du 29 novembre 2018
fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale
Arrêté du 2018-11-29 – Journal officiel du 2018-12-06 – Modèle EPRD des établissements de santé
Arrêté du 24 novembre 2016
fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale
Arrêté du 24 novembre 2016
fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale
Arrêté du 23 novembre 2016
fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale
Arrêté du 15 janvier 2016
fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale
Décret no 2015-1687 du 16 décembre 2015
relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé
Journal officiel du 2015-12-18 0028
Arrêté du 6 août 2015 – EPRD
fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé
Arrêté du 6 août 2015 – EPRD
fixant le modèle de décision modificative de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale
Arrêté du 2015-08-06 – Journal officiel du 2015-09-05 – Modèle DM recettes-dépenses
Arrêté du 17 avril 2015 – EPRD
fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale
Arrêté du 9 avril 2015 – EPRD
fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale
Arrêté du 7 avril 2015 – EPRD
fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale
Arrêté du 2015-04-07 – Journal officiel du 2015-04-18 – Modèle PGFP
Arrêté du 31 décembre 2013 – EPRD
portant modification de l’arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé
Arrêté du 5 août 2013
fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale
Arrêté du 2013-08-05 – Journal officiel du 2013-09-1 – Modèle EPRD
Arrêté du 13 mai 2013
fixant le modèle de décision modificative de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L 162-22-6 du Code de la sécurité sociale
Arrêté du 2013-05-13 – Journal officiel du 2013-06-08 – Modèle DM EPRD
Arrêté du 10 avril 2013
fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale
Arrêté du 2013-04-10 – Journal officiel du 2013-04-27 – Prévisionnel des recettes et dépenses
Arrêté du 18 février 2013
portant modification de l’arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale
Arrêté du 18 décembre 2012
portant modification de l’arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé
Circulaire interministérielle DGOS/PF1/DGFiP/CL1B no 2012-269 du 6 juillet 2012
relative aux évolutions d’ordre budgétaire et comptable à compter de l’exercice 2012 pour les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale
Arrêté du 31 janvier 2012 portant modification de l’arrêté du 22 janvier 2008
modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale
Arrêté du 16 décembre 2011
portant modification de l’arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l’état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé
Journal officiel du 2011-12-27 0037
Arrêté du 21 juin 2010
fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale
Comptes financiers
Arrêté du 15 décembre 2023
relatif aux comptes financiers des établissements publics de santé
Arrêté du 15-12-2023 – Journal officiel du 21-12-2023
Arrêté du 28 novembre 2019
relatif aux comptes financiers des établissements publics de santé
Arrêté du 28-11-2019 – Journal officiel du 05-12-2019
Arrêté du 26 novembre 2018
relatif aux comptes financiers des établissements publics de santé
Arrêté du 26-11-2018 – Journal officiel du 04-12-2018
Arrêté du 31 août 2016
relatif aux comptes financiers des établissements publics de santé
Arrêté du 31-08-2016 – Journal officiel du 07-09-2016
Arrêté du 6 août 2015
relatif aux comptes financiers des établissements publics de santé