Cadres réglementaires budgétaires des secteurs sanitaire et médico-social
Les versions actualisées des cadres EPRD, ERRD, RIA, ARS BP, ARS CA, TELEBUGET, TELECA, IMSE sont proposées en libre téléchargement et Dir IPS guide les structures sanitaires, sociales et médico-sociales dans le renseignement des cadres règlementaires budgétaires.
Les cadres règlementaires budgétaires sont à communiquer par les établissements et services sanitaires et les ESSMS à leurs financeurs — agences régionales pour la santé et conseils départementaux — selon un calendrier prédéfini.
Nous ne sommes plus dans l’obligation de faire une veille détaillée des réformes et obligations règlementaires. Dir IPS s’en charge pour nous et met le logiciel [NDLR Gestionnaire] à jour.
Jeanick Fortune, chef comptable, association Quatre Vaulx — Les Mouettes.
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Des repères pour les cadres règlementaires
Sont réunis ci-dessous pour un accès simplifié et direct : les différents fichiers normalisés des états prévisionnels des recettes et dépenses et des états réalisés des recettes et dépenses médico-sociaux et ceux des annexes « activité », « TER » des effectifs et rémunérations et « présentation tarifaire » ; les cadres normalisés des relevés infra-annuels médico-sociaux ; les cadres normalisés ARS et TELEBUGDET pour les budgets prévisionnels ; les cadres normalisés ARS et TELECA pour les comptes administratifs ; les cadres normalisés pour les indicateurs médico-sociaux-économiques.
Préparer simplement vos cadres règlementaires
Nous éditons Gestionnaire pour la gestion financière des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Notre solution prépare les données budgétaires et les cadres sélectionnés par les structures sont préremplis automatiquement. Depuis 2017 et 2018, Gestionnaire prend en compte les ERRD et EPRD et facilite leur mise en place dans les ESSMS concernés. Pour les autres ESSMS et les structures sanitaires, il optimise l’élaboration des budgets prévisionnels et des comptes administratifs.
Notre calendrier synthétise les dates butoirs de dépôt des cadres.
Gamme de logiciels
Gestion budgétaire et d’activité
Gestionnaire
Pour les cadres règlementaires
Calendrier réglementaire
Une synthèse des dates règlementaires
Téléchargez les cadres règlementaires
Cadres normalisés EPRD médico-social
Crise sanitaire de Covid-19 : modification des dates butoirs de dépôt des cadres
Selon l’ordonnance no 2020-313 et l’instruction DGCS/5C/2020/54, les délais de dépôt des cadres sont modifiés :
- dépôt des cadres EPRD 2020, au plus tard 60 jours après la date de la dernière notification des produits de la tarification, si celle-ci est intervenue après le 31 mars 2020 ;
- dépôt de l’annexe Activité 2021 avant le 31 janvier 2021.
Ordonnance no 2020-313 du 25 mars 2020
Instruction DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020
Annexe 1 – EPRD complet
Cadre normalisé de présentation de l’état prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles
Annexe 1 R. 314-211 CASF EPRD complet 2019
Annexe 2 – EPRD simplifié (L342 du CASF)
Cadre normalisé de présentation de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) des établissements relevant des articles L.342-1 à L. 342-6 du Code de l’action sociale et des familles
Annexe 2 R. 314-216 CASF EPRD simplifié 2019
Annexe 4 – Annexe activité
Annexe activité
Annexe 4 R. 314-219 CASF annexes Activité 2019
Annexe Creton
Annexe 4 R. 314-219 CASF annexes Activité 2019 Creton
Annexe 5 – Annexe financière
Cadre normalisé de présentation des documents annexes prévus à l’article R. 314-222 du Code de l’action sociale et des familles
Annexe 5 R. 314-223 CASF annexes financières 2019
Annexe 6 – TPER – tableau des effectifs
Cadre normalisé de présentation des documents annexés prévus à l’article R. 314-222 du Code de l’action sociale et des familles
Annexe 6 R. 314-224 CASF TPER 2019
Annexe 12 – EPRD établissements liés à établissement de santé
Cadre normalisé de présentation de l’état prévisionnel des charges et des produits des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant conjointement du I de l’article L. 312-1 et de l’article R. 314-241 du Code de l’action sociale et des familles
Cadres normalisés ERRD médico-social
Ordonnance 2020-313 – Report du dépôt des cadres
Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance 2020-313 du 25 mars 2020 prolonge le dépôt des cadres ERRD de 4 mois.
« Les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux fixés aux chapitres III, IV et V du titre Ier du livre III du même code, expirant à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, sont prorogés d’un délai supplémentaire de quatre mois.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-12 IV ter, L. 313-12-2 et L. 314-2 du même code, il n’est pas procédé en 2021 à la modulation des financements en fonction de l’activité constatée en 2020. »
Ordonnance 2020-313 joe-20200326-0074-0030
Arrêté 1, annexe 8 – ERRD complet
Cadre normalisé de présentation de l’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) complet des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles
Annexe 8 R. 314-232 CASF ERRD complet
Arrêté 1, annexe 9a à 9d – Activité réalisée
Cadre normalisé de présentation de l’annexe « Activité réalisée » prévue à l’article R. 314-232 du Code de l’action sociale et des familles
Annexe 9a-9d R. 314-232 CASF activité réalisée
Arrêté 1, annexe 9e à 9g – Présentation tarifaire
Cadre normalisé de présentation des tableaux de présentation tarifaire des ESSMS prévus au 2 du I de l’article R. 314-232 du Code de l’action sociale et des familles
Annexe 9e-9g R. 314-232 CASF Présentation tarifaire
Arrêté 1, annexe 9h à 9j – TER
Ordonnance 2020-313 – Report du dépôt des cadres
Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance 2020-313 du 25 mars 2020 prolonge le dépôt des cadres ERRD de 4 mois.
« Les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux fixés aux chapitres III, IV et V du titre Ier du livre III du même code, expirant à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, sont prorogés d’un délai supplémentaire de quatre mois.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-12 IV ter, L. 313-12-2 et L. 314-2 du même code, il n’est pas procédé en 2021 à la modulation des financements en fonction de l’activité constatée en 2020. »
Ordonnance 2020-313 joe-20200326-0074-0030
Cadre normalisé de présentation du tableau des effectifs et des rémunérations prévu au 2b) du I de l’article R. 314-232 du Code de l’action sociale et des familles
Annexe 9h-9j R. 314-232 CASF TER
Arrêté 1, annexe 10 – ERRD simplifié
Cadre normalisé de présentation de l’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) simplifié prévu à l’article R. 314-233 du CASF et conforme au modèle figurant à l’annexe 10 de l’arrêté du 27 décembre 2016
Annexe 10 R. 314-233 CASF ERRD simplifié
Arrêté 1, annexe 11 – ERCP
Cadre normalisé de présentation de l’état réalisé des charges et des produits (ERCP) des activités sociales et médico-sociales relevant des établissements publics de santé prévus au 1° de l’article R. 314-233 du Code de l’action sociale et des familles
Cadres normalisés DM médico-social
Annexe 7A – RIA complet
Cadre normalisé de présentation de la décision modificative (DM) ou du virement de crédits (VC) des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (hors établissements relevant des articles L. 342-1 et R. 314-242)
Cadres normalisés RIA médico-social
Annexe 7A – RIA complet
Cadre de présentation du relevé infra-annuel (RIA) des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312.1 du Code de l’action sociale et des familles (hors établissements relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6)
Annexe 7a R. 314-225 CASF RIA complet 2019
Annexe 7B – RIA simplifié (L342 du CASF)
Cadre normalisé de présentation du relevé infra-annuel (RIA) des établissements relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 du Code de l’action sociale et des familles
Cadres normalisés ARS pour les budgets prévisionnels
Avertissement : l’arrêté du 4 octobre 2016 supprime le dépôt des budgets sur la plateforme HAPI, mais les cadres restent valables.
HAPI, CR BP-EHPAD – 2015-01
HAPI, Cadre normalisé ARS pour les budgets prévisionnels EHPAD
HAPI, CR BP-PH-SSIAD – 2015-01
HAPI, cadre normalisé ARS pour les budgets prévisionnels ESMS et SSIAD
HAPI, dossier technique CR – 2013-3.5 du 7 juillet 2014
Cadres normalisés ARS pour les comptes administratifs
Ordonnance 2020-313 – Report du dépôt des cadres
Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance 2020-313 du 25 mars 2020 prolonge le dépôt des comptes administratifs de 4 mois.
« Les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux fixés aux chapitres III, IV et V du titre Ier du livre III du même code, expirant à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, sont prorogés d’un délai supplémentaire de quatre mois.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-12 IV ter, L. 313-12-2 et L. 314-2 du même code, il n’est pas procédé en 2021 à la modulation des financements en fonction de l’activité constatée en 2020. »
Ordonnance 2020-313 joe-20200326-0074-0030
CR CA PH-SSIAD 2015-01-2020 (mise à jour 2020)
Cadre normalisé ARS pour les comptes administratifs des ESSMS relevant du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (valable pour le CA de l’exercice 2019)
Ref Var – CR CA PH SSIAD – 2015-01 2020
Ref Var – CR CA Annexe 8 – 2020-01
CR CA PA 2014-01-2019 (mise à jour 2019, inchangé en 2020)
Cadre ARS pour les comptes administratifs des EHPAD (annexe 3.4 du Code de l’action sociale et des familles)
Avertissement : ce cadre est, dans la plupart des cas, remplacé par l’ERRD.
CR CA PH-SSIAD 2015-01 (mise à jour 2019)
Cadre normalisé ARS pour les comptes administratifs des ESSMS relevant du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (valable pour le CA de l’exercice 2018)
Cadres normalisés TÉLÉBUDGET pour les budgets prévisionnels
Fichiers règlementaires mis à disposition par les financeurs (ARS et conseils départementaux) ou compilations de ces fichiers
TÉLÉBUDGET Enfance et adulte
TÉLÉBUDGET Enfance-adultes 2017-2
TÉLÉBUDGET EHPAD
TÉLÉBUDGET Aide à domicile
Cadres normalisés TÉLÉCA pour les comptes administratifs
Fichiers règlementaires mis à disposition par les financeurs (ARS et conseils départementaux), ou compilations de ces fichiers
Les cadres ci-dessous sont également applicables pour les comptes administratifs réalisés en 2018 au titre de l’exercice 2017.
Ordonnance 2020-313 – Report du dépôt des cadres
Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance 2020-313 du 25 mars 2020 prolonge le dépôt des comptes administratifs de 4 mois.
« Les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux fixés aux chapitres III, IV et V du titre Ier du livre III du même code, expirant à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, sont prorogés d’un délai supplémentaire de quatre mois.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-12 IV ter, L. 313-12-2 et L. 314-2 du même code, il n’est pas procédé en 2021 à la modulation des financements en fonction de l’activité constatée en 2020. »
Ordonnance 2020-313 joe-20200326-0074-0030
TÉLÉCA REBECA Enfance et adultes
Cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux
TELECA REBECA Aide à domicile
Cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux
TÉLÉCA REBECA EHPAD
Cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux