Devenir SAD : conséquences pour les SSIAD, SPASAD et SAAD

L’article L.313-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que « les prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 [à savoir les services à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap] sont dispensées par des services dénommés services autonomie à domicile. »

Le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal officiel le 16 juillet 2023, donne dans une annexe le cahier des charges national à respecter par ces services autonomie à domicile (SAD). Une notice explicative du décret a été publiée début septembre. Une explication de la réforme (dite « réforme SAD ») qui a conduit à la création des SAD avait été préalablement formalisée par le ministère des Solidarités et de la Santé.

La réforme SAD, pour regrouper l’aide et le soin

Les services autonomie à domicile (SAD) sont un modèle intégré qui vise à remplacer, par fusion d’entités le cas échéant, les Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), les Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).

Deux catégories de services autonomie à domicile sont prévues, dont la première est à privilégier  :

• des services dispensant de l’aide et du soin (SAD mixte « aide et soin »). Cette catégorie concerne les SPASAD, les SSIAD qui pour cela doivent intégrer des activités d’aide et d’accompagnement, et les SAAD à condition qu’ils intègrent des activités de soin  ;
• des services ne dispensant que de l’aide (SAD « aide »), qui ont alors une obligation d’orientation pour les activités de soin. Les SAD aide doivent ainsi informer sur l’offre de soins infirmiers disponible (infirmier diplômé d’État libéral, centre de santé infirmier, SAD mixte ou autre). Ils peuvent signer une convention avec les professionnels en charge des soins infirmiers de leurs usagers.

Avec la réforme des services à domicile, l’État a pour objectif d’améliorer et de faciliter la prise en charge à domicile pour les personnes âgées ou en situation de handicap qui en ont besoin, notamment celles dont l’état de santé ou de dépendance nécessite une prise en charge importante, sans qu’elles ne relèvent de l’hospitalisation à domicile, en réduisant les interlocuteurs pour les usagers et en leur offrant une réponse plus complète par des services dont les missions de prévention, de surveillance des fragilités, de détection des maltraitances et de soutien aux aidants sont reconnues. Les missions des SAD sont données dans les articles D.312-1 à D.312-13 du CASF.

La réforme SAD cherche ainsi à préserver l’autonomie des personnes accompagnées et à favoriser leur maintien à domicile. Elle vise également à réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès aux soins à domicile.

La réforme adapte aussi le financement des SAD et elle se veut un moyen de renforcer l’attractivité des métiers du service à domicile en renforçant les échanges entre les intervenants du soin et de l’aide et en reconnaissant leurs missions.

Les échéances et les modalités pour l’évolution en SAD

La transformation des services à domicile en services autonomie à domicile est récemment entrée en vigueur avec la publication du décret d’application 2023-608 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l’article L.313-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l’article L.312-1 du même code. Son annexe définit le cahier des charges que doivent respecter les SAD.

Les SAD sont des services médico-sociaux autorisés. Aussi, les anciens SPASAD et SAAD sont réputés autorisés comme SAD jusqu’à la fin de leur autorisation. Les anciens SAAD qui voudraient s’adjoindre une activité de soins doivent déposer une demande d’autorisation conjointe auprès du Conseil départemental (CD) et de l’Agence régionale de santé (ARS). Tous ont un délai jusqu’au 30 juin 2025 pour se mettre en conformité avec le cahier des charges des SAD.

Les SSIAD ont le même délai pour évoluer en SAD, selon une procédure dispensée d’appel à projets. Ils doivent pour cela adjoindre à leur activité de soin une activité d’aide et d’accompagnement, puis être autorisés par le CD et l’ARS. Ils sont d’ores et déjà concernés par une réforme de leur financement dans la même logique d’amélioration du service aux usagers, afin de mieux adapter les financements et la tarification aux caractéristiques et besoins des personnes accompagnées. L’évolution du financement des SSIAD est prévue notamment par l’article 68 de la loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023), entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Les SAD nouvellement créés depuis le 30 juin 2023 ou ceux provenant de la transformation d’un SAD aide ou d’un SSIAD doivent, dès leur autorisation, appliquer le cahier des charges du décret 2023-608 du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 16 juillet 2023.

L’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) va proposer au cours du dernier trimestre 2023 un outil juridico-organisationnel d’aide à la décision pour accompagner les services dans leur démarche de rapprochement.

La tarification et le financement des SAD

Le modèle de tarification et de financement des SAD est défini par l’article L.314-2-1 du CASF. Les activités d’accompagnement restent de la compétence de financement des Conseils départementaux (CD) et celles de soins des Agences régionales de santé (ARS).

Les SAD sont, soit habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale par le président du conseil départemental, soit autorisés sur le fondement de l’article L.313-1-2 du CASF.

Pour les activités d’accompagnement à domicile :

• les SAD habilités à l’aide sociale seront tarifés par le CD dans le cadre d’une procédure contradictoire ou du dialogue de gestion en cas de Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Ces tarifs ne pourront pas être inférieurs à un montant plancher fixé annuellement par arrêté ministériel. Les SAD habilités pourront de plus bénéficier d’une dotation qualité en cas de CPOM et d’une participation des usagers, le cas échéant ;
• les SAD non habilités à l’aide sociale (mais cependant autorisés sur le fondement de l’article L.313-1-2 du CASF ou du d) de l’article L.313-3 du CASF) percevront l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), dont les montants horaires ne pourront être inférieures au montant horaire plancher applicable aux SAD habilités. Ils pourront également bénéficier d’une dotation qualité sous condition de CPOM et d’engagement à limiter le reste à charge des usagers, ainsi que d’une participation des usagers, le cas échéant.

Pour les activités de soins, les SAD mixtes percevront une dotation globale de soin tarifée par l’ARS. Elle est composée d’un forfait global de soins, fixé en fonction du niveau de perte d’autonomie et des besoins de soins des personnes accompagnées ; d’une dotation de coordination garantissant le fonctionnement intégré de la structure et la cohérence des interventions auprès des usagers ; d’éventuels financements complémentaires sous condition de CPOM.

Les SAD : autorisations et financements

(adapté de la notice sur la réforme des services à domicile du ministère des Solidarités et de la Santé)

La prise en compte du Ségur du numérique en Santé dans la réforme SAD

Dans cette réforme des services à domicile, le « Ségur du numérique en Santé » n’est pas oublié. Le volet médico-social du programme a pour objectif que tous les établissements et services médico-sociaux s’équipent d’un dossier usager informatisé (DUI) conforme à certain nombre de spécifications.

En particulier, ce logiciel DUI devra être « référencé Ségur », conforme à des exigences de sécurité et permettre une gestion des accès à l’information selon le profil des professionnels.

Dir IPS, éditeur de logiciels pour le secteur sanitaire, social et médico-social et spécialiste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), vous accompagne dans l’intégration de la réforme SAD. Il candidate avec sa solution DirIgami Usager au référencement Ségur pour, notamment, le sous-couloir personnes âgées, personnes en situation de handicap et prise en charge à domicile (MS1 PA/PH/DOM).

Le DUI de Dir IPS est simple, agile et sécurisé. Il respecte les spécifications du RGPD, le Règlement général pour la protection des données. Il permet une gestion fine des droits des utilisateurs (professionnels, usagers) ainsi que la gestion et la coordination des activités aide et soin prévues par le cahier des charges du décret 2023-608.

Dir IPS vous accompagne aussi avec DirIgami Facturation, pour la facturation des usagers, et Gestionnaire pour les budgets, états prévisionnels des recettes et dépenses (EPRD), comptes administratifs et états réalisés des recettes et dépenses (EPRD).

Nous vous proposons par ailleurs un espace centralisant les textes d’intérêt dans la réforme des services à domicile et la tarification des SAD et SSIAD.

Par Dir IPS, le 22 septembre 2023.