Référencement Ségur, pour financer des DUI adaptés aux ESMS
Dans ce cadre, des dispositifs sont mis en place pour :
- un financement à l’équipement par un système ouvert non sélectif (SONS) d’achats pour compte. Ce financement a pour objectif la montée en version et le déploiement de logiciels répondant au référencement Ségur par l’intégration d’exigences « socles » (le DMP [Dossier médical partagé], l’INS [Identité nationale de santé], etc.) et d’exigences « cœur de métier » (gestion du parcours de l’usager dans un établissement par exemple), afin de permettre la progression des usages ;
- un financement à l’usage qui, pour les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), est celui du programme ESMS numérique. Le financement ESMS numérique vise notamment à renforcer les usages des DUI interopérables et communicants et interopérables par l’acquisition de logiciels et l’accompagnement des projets.
Le dispositif SONS permet aux ESMS de s’équiper avec un dossier de l’usager informatisé (DUI) référencé « Ségur », sans reste à charge pour eux et par un paiement direct des éditeurs. Comment ce dispositif SONS est-il encadré pour permettre le déploiement de logiciels adaptés aux métiers des ESMS ? Quels secteurs d’activité des ESMS sont actuellement concernés ? Quel est le processus de référencement Ségur d’un DUI ? Cet article fait le point. Il synthétisera également les exigences requises pour les DUI des établissements et services de la protection de l’enfance, qui ont été officiellement publiées récemment.
Le SONS s’adapte aux typologies d’établissements sociaux et médico-sociaux
Le dispositif SONS est, pour chaque couloir voire sous-couloir, encadré par un arrêté et trois annexes qui en précisent la mise en œuvre :
- l’annexe 1, le référentiel d’exigences minimales (REM) , recense les exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques auxquelles doit satisfaire un logiciel éligible au référencement, ainsi que les preuves et scénarios de conformités associés. Ces scénarios sont déclinés par typologie d’utilisateurs du logiciel ; ils permettent de vérifier que les exigences métier sont respectées, pour chacune de ces typologies ;
- l’annexe 2, le dossier de spécifications de référencement (DSR), décrit le périmètre des exigences, dont la liste des documents entrant et sortant du DUI, et le processus de référencement ;
- l’annexe 3, les documents d’appel à financement (AF), précise les modalités du financement dont les prestations éligibles, ainsi que le barème de financement pour les éditeurs.
Ces différents documents sont accessibles sur le site de l’Agence du numérique en santé (ANS). Ils constituent les guides obligatoires auxquels doivent se référer les éditeurs qui veulent faire référencer leurs solutions.
Si on se réfère au couloir social et médico-social, afin que les ESMS soient assurés de pouvoir s’équiper avec un DUI aux fonctionnalités adaptées à leurs besoins, des sous-couloirs ont été définis qui regroupent des établissements dont les exigences métier sont identiques.
Ainsi, le dispositif SONS a d’abord défini unitairement pour les domaines des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des acteurs de la prise en charge à domicile (MS1 PA/PH/DOM, arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l’aide et du soin à domicile » – Vague 1, modifié par l’arrêté du 16 septembre 2022).
Il a été récemment étendu d’une part au domaine des personnes présentant des difficultés spécifiques (MS2 PDS, arrêté du 16 août 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Personnes en Difficultés Spécifiques » – Vague 1) et d’autre part au domaine de la protection de l’enfance (MS2 PDE, arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) – Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l’enfance » – Vague 1).
Le travail se poursuit pour aborder le domaine de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (MS3 AHI) ainsi que celui de la protection juridique des majeurs (MS3 PJM), et les versions prépubliées des annexes REM, DSR et AF sont d’ores et déjà accessibles sur le site de l’ANS. Elles ne constituent pas des textes définitifs, et peuvent se trouver modifiées par divers arbitrages.
À noter que les fonctions des DUI actuellement exigibles pour le référencement Ségur le sont pour la « vague 1 ». Elles sont amenées à être incrémentées lors de la « vague 2 ».
Quel parcours pour un référencement logiciel « Ségur » ?
Le parcours de référencement inclut des agrémentations concomitantes par le Centre national de dépôt et d’agrément (CNDA). C’est un processus séquentiel, avec plusieurs dates butoirs.
Les premières étapes du référencement consistent dans le dépôt de la demande de référencement et la vérification de la recevabilité administrative de cette demande. Seul un éditeur référencé auprès du CNDA peut candidater.
L’éditeur spécifie le nom et la version du logiciel candidat. Il désigne les distributeurs de la solution. Certaines exigences sont conditionnelles et déterminent des profils. L’éditeur précise donc les profils pour lesquels il candidate (périmètre). Ils seront notifiés dans l’attestation de référencement, le cas échéant.
Les éditeurs dont le logiciel est jugé éligible au référencement par l’ANS finalisent leur demande en produisant des preuves correspondant à chacune des exigences « socle » et « cœur de métier » de l’annexe REM. Ils déroulent des scénarios de conformité basés sur des professionnels types qui exécutent des actions liées à leur métier. On peut donner l’exemple d’une secrétaire qui, dans le DUI, va devoir créer des usagers. Ils doivent aussi démontrer l’obtention des agréments CNDA (DMP, INS…) exigés. Le dossier de preuves n’est soumis par l’éditeur à l’ANS que lorsque 100 % des preuves exigibles ont été déposées.
Puis, l’ANS étudie les preuves et instruit la conformité du logiciel par rapport aux exigences du REM, dans le respect du périmètre déclaré. Une phase d’échanges s’ensuit entre l’ANS et l’éditeur. La réactivité de l’éditeur est alors primordiale pour éviter la dépriorisation. Une demi-journée de test en présence notamment de l’éditeur et de l’ANS peut être organisée pour certains scénarios cœur de métier.
Enfin, un collège technique de référencement statue sur le référencement du logiciel. Il peut être :
- attribué sans réserve. L’ANS délivre une attestation de conformité. L’acquisition du logiciel peut être financée par l’État ;
- refusé avec des réserves non bloquantes. L’éditeur dispose alors de 4 semaines pour réaliser les ajustements demandés, puis le collège statue à nouveau ;
- refusé avec des réserves bloquantes. L’éditeur doit recommencer le processus.
Les noms des éditeurs qui ont obtenu des agréments CNDA, pour l’INS par exemple, sont accessibles aux ESMS, tout comme ceux des éditeurs en cours de référencement Ségur. La liste des logiciels référencés Ségur par DSR est publiée par l’ANS.
Grâce à ce processus, les ESMS ont l’assurance que leur DUI référencé Ségur possède toutes les fonctionnalités adaptées à la prise en charge de leurs usagers, avec les spécificités liées à ceux-ci. Il entre également dans le cadre d’interopérabilité voulu par le Ségur.
Quels objectifs pour un DUI PDE référencé Ségur ?
Dernier en date publié dans le couloir du social et médico-social, l’arrêté du 7 septembre 2022 relatif aux DUI pour le domaine de la protection de l’enfance s’accompagne du référentiel d’exigences et de scénarios de conformité REM-MS2 DUI PDE-Va1, du dossier de spécification de référencement DSR-MS2 DUI PDE-Va1 et du document d’appel à financement en vue de l’équipement numérique des acteurs de l’offre de soins AF- MS2 DUI PDE-Va1.
Les exigences du DSR PDE visent à :
- « une meilleure gestion de l’accompagnement de l’usager, de la coordination des acteurs internes et externes, de la relation usagers, de son admission, de gestion administrative et de son parcours de soin au travers des exigences portant spécifiquement sur le cœur de métier du DUI ;
- l’intégration dans le DUI de l’ESSMS des documents produits par les professionnels du secteur sanitaire, reçus de professionnels de santé par la Messagerie sécurisée de santé ou provenant du DMP [Dossier médical partagé] usagers […] ;
- la production de documents et données numériques, en particulier le Projet personnalisé d’accompagnement, le Volet de synthèse médicale, le Dossier de liaison d’urgence [DLU, les lettres de liaison d’entrée, les ordonnances et prescriptions ;
- l’envoi de ces documents et données numériques par messagerie sécurisée de santé (MSSanté) vers un professionnel ou vers le patient par MSSanté citoyenne, et leur alimentation systématique dans le dossier médical partagé (DMP) de l’usager. »
Pour cela, les exigences socles du DSR PDE concernent : l’INS, le DMP, la MSS, Pro Santé Connect, l’Annuaire Santé, Mon Espace Santé (exigence conditionnelle), le Cadre d’interopérabilité des systèmes d’information de santé (CI-SIS), un tableau de bord des services socles et la portabilité des données.
De plus, le DSR PDE reprend, dans les exigences cœur de métier, les fonctionnalités minimales d’un DUI définies par l’ANAP (Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale) pour la gestion du parcours des usagers dans les ESMS, en intégrant le dossier de soin. Il y adjoint la gestion documentaire, la gestion des habilitations et le suivi de l’activité, hors cartographie de l’ANAP.
Pour être éligibles au référencement MS2 PDE, les éditeurs ont dû faire acte de candidature avant le 31 octobre 2022. Dans le cadre du MS2 PDE, le dépôt des preuves doit être finalisé avant le 30 avril 2023.
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Dir IPS s’informe sur les évolutions de la e-santé appliquées aux ESMS. La société participe aux rendez-vous collectifs bimensuels d’information de l’ANS. Elle candidate avec le logiciel DirIgami Usager et GePI Conseil comme distributeur au référencement Ségur pour les trois sous-couloirs sociaux et médico-sociaux publiés : MS1 PA/PH/DOM, MS2 PDS et MS2 PDE. Les dépôts de preuves sont en cours et l’avancée des dossiers est discutée lors d’entretiens trimestriels individuels avec l’ANS.
Vous souhaitez en savoir davantage sur notre logiciel de suivi des usagers, DirIgami Usager, nos services vous répondront avec plaisir.
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Par Dir IPS, le 28 novembre 2022