Serafin-PH : la tarification se fera selon un modèle mixte

La tarification des opérateurs en charge des personnes en situation de handicap, revue dans le cadre du projet Serafin-PH, se fera sur un modèle mixte incluant un financement dit « socle » pour les établissements et services médicaux-sociaux (ESMS) et un « droit de tirage » pour les personnes accompagnées, qui s’apparente à un droit personnalisé à prestations.

Un financement mixte des opérateurs

Dans son rapport de synthèse de novembre 2019 Premières propositions sur des modèles de financement possibles dans le cadre de la réforme tarifaire SERAFIN-PH, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) présentait trois modèles pour le futur financement des structures en charge des personnes handicapées :

• Financement des opérateurs sur la base d’un droit de tirage individuel
• Financement des ESMS à partir des caractéristiques des usagers et des ESMS
• Financement mixte

Le 14 novembre 2019, le comité stratégique Serafin-PH présidé par la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, choisissait le modèle de financement mixte.

Le modèle prend en compte deux modes de tarification selon si les prestations appartiennent ou non au périmètre – encore à définir – du droit de tirage.

Pour les prestations en dehors du droit de tirage – cas majoritaire –, la dotation comprendra une part dite « socle » fixée pour la durée du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), qui permettra à l’ESMS de se projeter. Elle dépendra des caractéristiques de l’ESMS. Une seconde part, allouée en fonction des caractéristiques et des besoins des personnes, pourra évoluer en fonction de ces derniers au cours du CPOM.

Pour les prestations – à définir – ouvrant au droit de tirage, la base du financement se fera selon les caractéristiques de la personne.

Selon la CNSA, « le droit de tirage représente l’ensemble des accompagnements dont la personne peut bénéficier suite à l’évaluation de sa situation personnelle. Ces accompagnements deviennent effectifs lorsque la personne utilise son droit de tirage en l’activant auprès d’un opérateur, qui lui délivre une réponse. En contrepartie, l’opérateur perçoit un financement (en l’occurrence un financement public). »

Le droit de tirage ouvrira donc droit à des prestations en nature pour les usagers et à des financements pour les opérateurs qui peuvent être des ESMS ou des prestataires. Pour les prestations du droit de tirage, les opérateurs – qui seront les seuls à pouvoir percevoir le financement – seront rémunérés à l’activité réalisée.

Un modèle en cohérence avec l’esprit Serafin-PH

Débuté en 2014, le projet Seraphin-PH a pour objectif de redéfinir le mode de financement des ESMS afin de favoriser le parcours personnel et l’autonomie des personnes handicapées.

Selon Sophie Cluzet, le choix du modèle de tarification mixte est en parfait accord avec cet objectif : « Le modèle tarifaire cible retenu est hybride pour donner à chacun, en fonction de ses besoins et de ses aspirations, une réponse souple, modulaire, évolutive, dans un panel de solutions diversifiées. »

Le droit au tirage est un moyen de tenir compte des volontés des usagers en aidant ceux qui ont choisi de demeurer en milieu ordinaire. Il favorise la transition vers l’inclusion. Cependant, utilisé comme seule base de tarification, il risquait de conduire à la désorganisation de l’offre de prise en charge des usagers, ainsi qu’à des difficultés de repérage de personnes en demande.

Le modèle basé sur le seul financement des ESMS aurait été en contradiction avec la volonté affichée de davantage d’inclusion des personnes en situation de handicap. Il aurait desservi celles ayant fait le choix d’une vie à domicile et se serait parfois révélé restrictif en fonction des usagers et des ESMS.

Il est un modèle intéressant, lorsqu’il est complété par un droit personnalisé des usagers pour certaines prestations, comme dans le cas du modèle mixte de tarification choisi.

Le projet Serafin-pH a également pour vocation de développer un système de tarification favorisant l’accès aux soins au plus grand nombre sur l’ensemble du pays. Il est ainsi prévu que les grilles tarifaires pour les dotations des ESMS soient établies en incluant des leviers pour favoriser la complémentarité et la qualité de l’offre. Elles permettront d’allouer les ressources aux ESMS en fonction des priorités, comme le développement de plateformes territoriales.

Dans le modèle mixte, l’évaluation de la personne handicapée tient une place majeure, afin :

• d’identifier les accompagnements nécessaires, dont ceux inclus dans le droit de tirage ;
• de calculer la part variable de la dotation de l’ESMS, le cas échéant.

Les prochaines étapes du projet Seraphin-PH

Après l’élaboration des nomenclatures pour faciliter le dialogue et objectiver les financements et des enquêtes de coûts qui ont permis de calculer un coût moyen par prestation et d’évaluer l’impact des typologies des personnes prises en charge, le modèle de financement est donc aujourd’hui connu. Des études sont nécessaires pour le finaliser.

Le modèle de tarification fixé implique de déterminer les prestations hors et dans le périmètre du droit de tirage.

Selon le rapport de la CNSA, deux grands types de prestations sont pressenties pour être incluses dans le périmètre du droit de tirage : les prestations favorisant l’autodétermination de la personne ; des actes hors nomenclature de l’Assurance maladie qui, quand ils ne sont pas remboursés, sont susceptibles de favoriser un recours à un accompagnement en ESMS.

Le périmètre défini, il s’agira de le traduire dans les grilles de tarification qui seront utilisées lors d’expérimentations prévues dès 2021.

Des études seront également conduites sur l’intégration du nouveau système de financement par rapport à d’autres en place. Notamment, l’existence de financements à la personne dans le modèle de tarification mixte interroge sur son positionnement par rapport à la prestation de compensation du handicap (PCH) délivrée à la personne handicapée.

Avec le choix du scénario de tarification, le projet Serafin-PH entre dans ses dernières phases. Après une phase de déploiement test prévue à partir de 2021, il pourra être généralisé.

Par Dir IPS, le 14 décembre 2019.