Réforme de la tarification des CHRS : le modèle s’affine

Lancée au cours de l’année 2021, les outils de la réforme de la tarification des Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) se précisent, notamment au niveau du modèle tarifaire.

Le nouveau modèle tarifaire envisagé, dit « à la recette », est prévu pour :

• valoriser la qualité de l’accompagnement social délivré et l’adéquation de cet accompagnement aux besoins des usagers.

La réforme a également pour objectif de :

• renforcer et simplifier le pilotage stratégique des CHRS, notamment dans le cadre des négociations budgétaires ;
• donner de plus grandes marges de manœuvre aux organismes gestionnaires dans l’emploi des financements alloués et la recherche de financement et ainsi les responsabiliser.

Un modèle de tarification des CHRS autour de l’offre et valorisant l’accompagnement

Le nouveau modèle tarifaire est pensé à partir de l’offre des établissements et structuré autour des trois missions qui organisent le fonctionnement d’un CHRS : accompagner, héberger et alimenter, administrer.

Dans les fonctions d’accompagnement social, celui pour l’accès au logement est prioritaire. Il est en lien avec l’accompagnement à l’accès aux droits et libertés et à la participation, l’accompagnement vers l’emploi, l’accompagnement vers la santé et l’estime de soi et, enfin, l’accompagnement à la vie sociale et à la citoyenneté.

Le modèle de tarification distinguera des accompagnements « spécialisés » les accompagnements prioritaires (dont l’accompagnement au logement) et « socles » (dont les services et prestations seront décrits dans un cahier des charges). Ce faisant, le modèle valorisera l’expertise développée par les structures pour assurer la qualité de l’accompagnement social et son adéquation aux besoins des personnes accompagnées.

Ainsi donc, selon le modèle prévu par la réforme de la tarification des CHR, la dotation globale sera basée sur une dotation « socle » reconductible, en lien avec les fonctions logistiques, celles d’administration et celles des accompagnements prioritaires et « socles ». Des financements complémentaires pour les accompagnements spécialisés viendront compléter la dotation globale.

Des fonctions des CHRS à leur financement

(d’après la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement des personnes sans abri ou mal-logées [Dihal])

La dotation « socle » par dispositif autorisé sera établie selon une équation tarifaire nationale. Cette équation tarifaire tiendra compte des caractéristiques des établissements, à savoir : les modalités de fournitures des repas, le nombre de places, la superficie des locaux, la typologie du bâti et la zone d’implantation.

Les financements complémentaires permettront de favoriser des plateformes et projets coopératifs et territorialisés. Ils seront définis dans des procédures complémentaires, comme des appels à manifestation d’intérêts.

Une tarification des CHRS « à la recette » basée sur un EPRD par CPOM

Le modèle d’allocation envisagé dans le cadre de la réforme de la tarification des CHRS prévoit une tarification « à la recette » en articulation avec la démarche de contractualisation pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM). Ceci permettra de simplifier la gestion financière des structures et de laisser plus de marges de manœuvre aux organismes gestionnaires. Ce modèle s’appuiera sur un financement par forfaits modulés afin de garantir l’équité du financement.

Avec ce nouveau modèle, on abandonnera la tarification « à la dépense » basée sur les dépenses réelles contractées en année n-1. Les produits de tarification s’ajustaient alors pour que la dotation CHRS et les recettes annexes soient en équilibre strict avec les charges retenues par l’autorité de tarification.

Dans ce modèle « à la recette », les dépenses devront s’adapter aux recettes, à savoir la dotation globale à laquelle s’ajouteront des recettes annexes. Un résultat net (excédent ou déficit) pourra être dégagé. Les gestionnaires seront ainsi responsabilisés et incités à rechercher des financements annexes.

Après avoir été notifié du montant des dotations socles de ses dispositifs autorisés, les organismes gestionnaires prévoiront librement leurs dépenses en fonction de leurs recettes. Ils soumettront pour cela aux autorités de tarification un État prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) unique par Contrat pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).

L’EPRD sera élaboré à travers des cadres normalisés adaptés au secteur CHRS. Ils seront similaires à ceux qui existent déjà produits pour d’autres Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Il est prévu que ces cadres soient accessibles sur le site de la Dihal.

Le cadre normalisé de l’EPRD donnera le Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP) et ceux annexes (CRPA). Il inclura un tableau de détermination de la Capacité d’autofinancement (CAF), et du Fonds de roulement global (FRG).

Les annexes incluront le rapport budgétaire et financier (rapport d’exécution budgétaire), l’identification des charges couvertes par les différents financeurs en cas de cofinancement, des données pour le calcul des indicateurs nationaux et le Plan global de financement pluriannuel (PGFP).

Chaque année, un dialogue stratégique se tiendra entre les organismes gestionnaires et les autorités de tarification pour suivre l’activité métier des structures sous CPOM et leur santé financière.

Un nouvel écosystème numérique pour un dialogue rénové entre les parties prenantes

Le développement est prévu d’un nouveau système d’information (SI) de pilotage et de contractualisation, afin d’alléger la charge administrative des services déconcentrés et des organismes gestionnaires. Il vise également à simplifier le dialogue des gestionnaires avec l’État.

Ce nouvel environnement numérique prévu par la réforme de la tarification des CHRS inclura :

• un outil de pilotage et de contrôle de l’état financier et de l’activité d’hébergement (pour les organismes gestionnaires, les services déconcentrés et l’administration centrale) ;
• un outil de tarification, de suivi de la campagne tarifaire et de l’évolution de l’offre (pour les services déconcentrés et l’administration centrale) ;
• un outil de calcul de l’équation tarifaire et de l’ajustement des bases reconductibles (pour l’administration centrale).

Ce nouvel SI intégrera le SI du Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) et une importation dématérialisée des documents comptables et financiers. Il permettra ainsi aux organismes gestionnaires d’avoir :

• une plateforme pour transmettre, par voie dématérialisée, les données comptables et financières de l’ERRD/EPRD ;
• une centralisation des données (SI SIAO, EPRD/ERRD) pour simplifier la réponse aux enquêtes ;
• des outils de pilotage des structures du CPOM par la consolidation des données financières et d’activité ;
• un dialogue simplifié avec les autorités de tarification du fait de l’harmonisation nationale des indicateurs.

Il devrait être proposé une labellisation Dihal des éditeurs de logiciel de gestion comptable et financière pouvant assurer la production des cadres normalisés par extraction automatique ou un interfaçage avec le module d’import.

Dir IPS est prêt à mettre à jour son logiciel de gestion budgétaire, Gestionnaire, qui permet à l’heure actuelle le remplissage automatique des cadres mis en place par la Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie (CNSA) pour les EPRD/ERRD médico-sociaux et pour les EPRD sanitaires.

Dès que les cadres normalisés pour les CHRS seront disponibles, ils seront implémentés dans Gestionnaire. Dir IPS présentera la labellisation Dihal. En attendant, vous pouvez suivre les évolutions de la réforme de la tarification des CHRS grace à la veille réglementaire de Dir IPS.

Si vous avez des questions sur les cadres réglementaires ou sur notre solution de gestion, n’hésitez pas à nous contacter.

Par Dir IPS, le 8 février 2024.