Le contenu minimal du PE-PS des ESSMS fixé par décret

Le Projet d’établissement ou de service (PE-PS) définit la mission, les objectifs et les projets d’avenir d’un ESSMS (Établissement ou service social ou médico-social). C’est un cadre de référence qui affiche les valeurs de la structure, ainsi que les stratégies organisationnelles et évaluatives en lien avec ces valeurs. Il s’avère un document essentiel pour une prise en charge cohérente et de qualité des usagers, dans le respect de leurs droits et de leurs besoins.

Le PE-PS, un des outils réglementaires qui confortent le droit des usagers

L’élaboration d’un projet d’établissement ou de service par chaque structure sociale ou médico-sociale est rendue obligatoire par l’article L.311-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). En intégrant dans ce document fondateur la définition des objectifs d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, le législateur en a fait un instrument au service du respect des droits des usagers.

Le PE-PS fait ainsi partie des sept outils mis en avant par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale pour replacer le droit des usagers au cœur du fonctionnement des ESSMS. Les six autres sont :

• la charte des droits et libertés de la personne accueillie, qui encourage au respect de chaque personne accueillie et de ses droits, et qui vise à prévenir la maltraitance ;
• le livret d’accueil, qui favorise l’intégration de la personne accueillie en lui présentant notamment l’organisation générale de l’établissement et son fonctionnement ;
• le contrat de séjour, dit aussi « DIPC » pour Document individuel de prise en charge, axé sur l’usager et sa relation avec l’ESSMS ;
• la personne qualifiée, qui est un référent ou médiateur désigné par arrêté auquel l’usager d’un ESSMS peut faire appel pour faire valoir ses droits ;
• le règlement de fonctionnement, qui pose les règles d’organisation interne de l’ESSMS ainsi que les droits et des devoirs de chacun ;
• le Conseil de la vie sociale, comportant principalement des usagers (ou leurs représentants) qui est obligatoire dans les ESSMS assurant une activité d’aide par le travail, un accueil de jour continu ou un hébergement. Pour les autres structures, d’autres formes de participation des usagers sont possibles.

Un contenu minimal du projet d’établissement défini par décret fin février 2024

Selon le décret d’application 2024-166 du 29 février 2024 entré en vigueur le 3 mars 2024, le projet d’établissement ou de service comprend nécessairement :

• « 1. Les modalités de coordination et de coopération de l’établissement ou du service avec d’autres personnes physiques ou morales concourant aux missions exercées ; […]
• « 2. La démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance […], l’autorité extérieure [… et] les modalités dans lesquelles les personnes accueillies ou accompagnées peuvent faire appel à elle en cas de difficulté ; […]
• « 3. Les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service […], les missions exercées […], le profil des personnes accueillies ou accompagnées […], les catégories de professionnels de l’établissement ou du service, ainsi que les orientations en matière de formation au regard des publics accueillis ou accompagnés et, le cas échéant, les modalités de supervision des professionnels et des bénévoles ;
• « 4. Les critères d’évaluation et de qualité […] ;
• « 5. Le cas échéant :
  • « a) Les services de l’établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs ;
  • « b) Les mesures prises en application des dispositions des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens [CPOM]. »

Un processus d’appropriation du PE-PS qui commence par une coconstruction

L’élaboration du projet d’établissement se fait sous l’impulsion de la direction, avec la participation du personnel et des usagers. Cette dernière, qui est laissée à l’appréciation des établissements, dépend de la typologie des personnes accueillies ou accompagnées.

Afin de faciliter l’appropriation du projet d’établissement par les personnels, les partenaires, les usagers et leur entourage ainsi que leur participation dans sa mise en œuvre, le PE-PS est diffusé dans un format adapté.

Il est, de plus, affiché dans les locaux de la structure avec d’autres documents dont, cités ci-dessus, le règlement de fonctionnement, la charte des droits et des libertés de la personne accueillie, l’arrêté de désignation des personnes qualifiées.

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Par Dir IPS, le 6 avril 2024