Tarifs hébergement différenciés : une souplesse encadrée pour les EHPAD habilités

La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, dite « loi Bien Vieillir », dispose dans son article 24 que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) habilités à l’aide sociale pour plus de 50 % de leur capacité peuvent pratiquer des tarifs hébergement différenciés pour leurs usagers non bénéficiaires du dispositif, en avertissant le président du conseil départemental.

Les objectifs de cette récente évolution ? Redonner des marges financières aux EHPAD, pour permettre notamment des investissements, tout en limitant les conséquences pour les usagers non bénéficiaires de l’aide sociale hébergement (ASH).

Une différenciation des tarifs hébergement déjà possible… sous réserve

Le tarif hébergement applicable aux bénéficiaires de l’ASH est fixé par le conseil départemental. L’ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, dite «  ordonnance Borloo », permet aux établissements habilités à l’aide sociale de fixer, sous conditions, des tarifs hébergement différents pour leurs usagers ne bénéficiant pas de l’ASH.

Les EHPAD habilités à l’aide sociale à l’hébergement pour plus de 50 % de leur capacité ne peuvent bénéficier de ce dispositif qu’à condition d’avoir accueilli moins de 50 % de bénéficiaires de l’ASH sur les trois exercices précédant la demande.

Ils doivent alors établir, avec le conseil départemental, une convention d’aide sociale qui encadre notamment le tarif appliqué aux résidents non bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.

Dans les faits, le dispositif est peu utilisé et l’application de tarifs hébergement différenciés est une exception. Dans son dossier Établissements habilités à l’aide sociale, tout savoir sur le tarif différencié de 2023, l’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) mettait en avant que « dans les EHPAD habilités à l’aide sociale, tous les résidents bénéficient du tarif social, alors que seulement 1 résident sur 4 y est éligible ».

Une mise en place des tarifs différenciés facilitée par la loi Bien Vieillir

Ainsi que l’explique Jean Benoit Dujol, directeur général de la cohésion sociale, dans une webconférence de l’ANAP d’avril 2024, « le nouveau dispositif mis en place par la loi Bien Vieillir doit permettre aux EHPAD habilités à l’aide sociale à l’hébergement de différencier plus facilement les tarifs hébergement opposables aux bénéficiaires de l’ASH de ceux appliqués aux non-bénéficiaires de cette aide ».

Le dispositif introduit de la souplesse pour les EHPAD sur la fixation du tarif hébergement afin qu’ils retrouvent des marges financières. Selon Marc Bourquin, conseiller stratégie à la Fédération hospitalière de France (FHF), « ce dispositif n’est pas la solution pour assurer l’évolution du modèle économique des EHPAD, mais c’est un outil important pour assurer un certain rééquilibrage des établissements ».

Dans ce dispositif, la convention d’aide sociale n’est plus nécessaire (sauf cas particuliers) et l’autorisation du conseil départemental n’est plus requise. Ce dernier est simplement informé de la mise en place de tarifs hébergement différenciés.

Des usagers qui restent protéger par un tarif hébergement libre… mais encadré

Le dispositif prévu s’emploie aussi à veiller à ce que la charge sur les usagers non bénéficiaire de l’ASH ne s’avère pas trop importante.

À prestations égales, la différence de tarif d’hébergement entre bénéficiaires et non-bénéficiaires de l’ASH devra être inférieure à pourcentage fixé par décret. La majoration pourra d’ailleurs être diminuée par les conseils départementaux dans leur RDAS (règlement départemental des aides sociales).

Un suivi du nombre des bénéficiaires de l’ASH sera réalisé pour chaque EHPAD appliquant des tarifs libres d’hébergement. En cas de diminution du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale accueillis dans l’EHPAD s’avérait supérieure à un seuil, une convention d’aide sociale devrait être conclue pour permettre à l’EHPAD de conserver un tarif différencié pour les non-bénéficiaires de l’ASH.

De plus, le plafonnement du pourcentage annuel de revalorisation des tarifs hébergement opposable aux non-bénéficiaires de l’ASH sera fixé chaque année.

Le nouveau dispositif doit s’appliquer au 1er janvier 2025, et ne concernera que les nouveaux contrats conclus à partir de cette date. Un décret d’application reste à venir.

DirIgami Facturation, pour facturer avec des tarifs différenciés

Dir IPS édite des solutions adaptées au médico-social, dont DirIgami Facturation, notamment pour le secteur personnes âgées.

Le logiciel de facturation de Dir IPS intègre les règles de facturation, dont celles des RDAS, et les actualise. Le module DirIgami Ressources facilite la prise en compte de la participation financière des usagers en adéquation avec les RDAS.

DirIgami Facturation s’interface avec DirIgami Usager, le dossier de l’usager informatisé (DUI) de Dir IPS pour une prise en charge optimisée des usagers.

Des questions sur les logiciels de la branche activité de Dir IPS, DirIgami Facturation et DirIgami Usager ou sur son logiciel de gestion budgétaire, Gestionnaire ? N’hésitez pas à nous joindre !

Par Dir IPS, le 16 septembre 2024