Tarification SERAFIN-PH : nouveau modèle de financement des ESMS du secteur du handicap

La réforme SERAFIN-PH introduit une nouvelle logique de financement des ESMS du secteur du handicap, en plaçant qui les besoins des personnes accompagnées au cœur du modèle économique.

Ainsi que nous l’avons détaillé dans un article précédent, cette évolution traduit une volonté de rendre le financement plus équitable tout en accompagnant les mutations engagées depuis plusieurs années : développement des accompagnements inclusifs, interventions dans les lieux de vie, coopération entre acteurs, diversification des réponses et personnalisation des parcours.

Jusqu’à présent, les financements étaient principalement hérités de l’histoire des établissements et reconduits d’une année sur l’autre. Demain, la dotation de chaque structure sera calculée selon des critères nationaux communs, intégrant les caractéristiques de l’établissement, son activité réelle, la qualité de ses accompagnements et sa contribution à la transformation de l’offre médico-sociale.

Tarification SERAFIN-PH : une dotation globale à plusieurs compartiments

À compter du 1er janvier 2027, les ESMS gérant des mineurs et jeunes adultes en situation de handicap bénéficieront d’une dotation globale de financement composée de plusieurs éléments complémentaires.

Le premier élément correspond à la part principale, parfois qualifiée de « dotation socle ». Elle représente le cœur du financement (90 à 95 %) et repose sur les caractéristiques permanentes de chaque établissement (mode d’accueil, public accompagné, nombre de jours d’ouverture).

Cette part principale sera ensuite complétée par deux mécanismes de modulation :

• une modulation liée à l’activité réelle (3 à 5 %) prenant en compte son intensité et sa modularité ;
• une modulation liée à l’atteinte d’objectifs de qualité et de transformation de l’offre (3 à 5 %) en accord avec les orientations de politique publique, notamment territoriale.

Enfin, des financements complémentaires au modèle SERAFIN-PH pourront être prévus dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), de dispositifs d’accompagnement à la scolarisation, etc., afin de tenir compte de situations particulières ou de missions spécifiques.

Cette architecture permet d’associer stabilité financière et capacité d’adaptation aux évolutions des besoins.

Les caractéristiques du modèle tarifaire Serafin-PH

La part principale de SERAFIN-PH fondée sur les caractéristiques de l’établissement

La dotation socle repose sur un forfait de base à la place calculé nationalement et annuellement par la CNSA, ainsi que sur des coefficients relatifs à plusieurs éléments issus de l’autorisation l’établissement et enregistrés dans le répertoire Finess, à savoir :

• le nombre de places autorisées, qui constitue ainsi un élément important du calcul de la dotation financière, sans être le seul ;
• les modalités d’accueil proposées (internat, accueil de jour, accompagnement ambulatoire, etc.) ;
• le public accompagné et les déficiences principales prises en charge.

Le modèle intègre également :

• le nombre annuel de jours d’ouverture (déclaration de l’ESMS) ;
• des modulateurs de la dotation socle, notamment pour les établissements situés dans les départements et régions d’outre-mer (soutien à la vie chère) ou pour les structures reconnues comme des dispositifs intégrés (3 modes d’accueil).

Ce dernier modulateur permet d’accompagner la transformation de l’offre. Il est d’ailleurs à noter que l’ensemble des ESMS accueillant des enfants devront être en dispositif intégré en 2027.

L’objectif de la dotation socle est de mieux prendre en compte les contraintes objectives d’organisation des établissements, tout en harmonisant progressivement les écarts historiques de financement.

Une modulation liée à l’activité réelle de la tarification SERAFIN-PH

L’une des innovations majeures de SERAFIN-PH consiste à intégrer l’activité effectivement réalisée dans le calcul du financement.

Cette évolution traduit une idée simple : deux établissements disposant de capacités identiques peuvent mobiliser leurs ressources de manière très différente.

Le futur modèle prendra ainsi en considération plusieurs indicateurs d’activité, parmi lesquels :

• la file active en année N-1;
• la file active observée pendant la période nationale de recueil ;
• les modalités d’accompagnement proposées ;
• les blocs de prestations effectivement réalisés ;
• les accompagnements des enfants et jeunes réalisés hors file active en année N-1 ;
• les équivalents temps plein d’intervention ;
• certaines caractéristiques des publics accompagnés, notamment les situations de double vulnérabilité ou les déficiences secondaires.

Ces données permettront d’apprécier l’intensité réelle de l’activité et la capacité des établissements à développer des réponses diversifiées.

L’objectif n’est pas d’encourager une logique quantitative, mais de reconnaître les établissements qui mobilisent pleinement leurs capacités au service des parcours des personnes.

Une modulation du nouveau modèle tarifaire basée sur des objectifs de qualité

Le troisième compartiment du modèle constitue sans doute l’aspect le plus innovant de la réforme. Pour la première fois, une partie du financement dépendra de critères qualitatifs directement liés aux politiques publiques d’inclusion.

Six grands domaines ont été retenus :

• la prise en charge des situations complexes ;
• la scolarisation en milieu ordinaire ;
• la coopération avec les partenaires ;
• l’appui au milieu ordinaire, ressource d’inclusion ;
• l’autodétermination des personnes accompagnées ;
• l’utilisation des outils numériques.

Pour chacun de ces critères, les établissements devront réaliser un autopositionnement selon cinq niveaux de maturité, allant de 0 à 4. Cette autoévaluation sera susceptible d’être contrôlée par les agences régionales de santé (ARS), qui pourront demander des justificatifs afin de vérifier la cohérence entre le niveau déclaré et les pratiques effectivement mises en œuvre.

L’objectif poursuivi n’est pas uniquement financier ; il s’agit également de diffuser progressivement des référentiels communs de qualité et de favoriser les évolutions organisationnelles attendues par les pouvoirs publics.

Une montée en charge progressive de la réforme du 1er janvier 2027 jusqu’en 2034

L’exercice 2026 constitue la dernière année de préparation de la réforme, durant lequel les recueils obligatoires de données permettront d’ajuster les simulations. Ainsi que le précise l’instruction DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026, les agences régionales de santé (ARS) sont invitées à maintenir autant que possible la stabilité des financements afin de faciliter le passage aux dotations du nouveau modèle. Notamment, une modulation du taux d’actualisation ne doit s’envisager que de manière exceptionnelle et doit être homogène à tous les ESMS de la région relevant du périmètre de la réforme afin de limiter les biais dans l’initialisation du modèle.

Bien que l’entrée en vigueur du nouveau modèle de tarification soit fixée au 1er janvier 2027, les pouvoirs publics ont retenu un principe de convergence tarifaire progressive sur huit années.

Les établissements actuellement surfinancés au regard des nouveaux critères verront leur évolution budgétaire progressivement ralentie. À l’inverse, ceux dont les dotations apparaissent insuffisantes bénéficieront d’un rattrapage progressif. Ceci jusqu’en 2034.

Cette montée en charge progressive vise à sécuriser les organisations tout en laissant aux gestionnaires le temps d’adapter leurs projets d’établissement, leurs ressources humaines et leurs modalités d’accompagnement.

Gestionnaire, le logiciel de gestion budgétaire de Dir IPS, s’adapte à la réforme SERAFIN-PH.

Par Dir IPS, le 13 juillet 2026