SERAFIN-PH : fin du recueil de données PH pour les ESMS concernés

Depuis début février et jusqu’à début avril 2025, les Établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant, sur orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CADPH), des personnes mineures et de jeunes adultes en situation de handicap sont tenus de recueillir des données d’activité.

Ceci afin que soit testé le modèle tarifaire élaboré dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH (acronyme de services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées).

Les données sont à transmettre à l’ATIH (Agence technique de l’information sur l’hospitalisation) d’ici le 16 mai 2025.

SERAFIN-PH en résumé

Réfléchie depuis fin 2014, la réforme SERAFIN-PH (acronyme de services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées) vise à revoir les modalités de financement des établissements et services médico-sociaux du champ du handicap (ESMS-PH) afin d’améliorer l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Les trois piliers du référentiel tarifaire sont :

• la description des besoins des personnes accompagnées ;
• la description des prestations proposées pour tenir compte de ces besoins ;
• l’objectivation des ressources allouées.

Aussi, dans le cadre de SERAFIN-PH, deux nouvelles nomenclatures ont été mises en place : une relative aux besoins des usagers et l’autre aux prestations des ESMS.

Le nouveau modèle tarifaire (équation tarifaire mixte) entre dans une dernière phase d’ajustement. Son impact doit être évalué pour chaque établissement impliqué en considérant des données réelles, qui sont donc à collecter.

Recueil de données PH-2025, pour qui et jusqu’à quand ?

Dans ce contexte, depuis février 2025, les ESSMS :

• accompagnant des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap,
• et dont l’admission est soumise à une notification d’orientation de la CDAPH,

ont l’obligation de recueillir des données d’activité, après avoir prévenu les parties prenantes.

Le recueil d’activité est prévu sur une coupe de 14 jours consécutifs à choisir par la structure. La limite du recueil est aujourd’hui en passe d’être atteinte, la dernière plage de recueil étant prévue du 24 mars au 6 avril 2025.

Les données collectées sont ensuite à transmettre à l’ATIH, laquelle a été missionnée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour réaliser le recueil des données PH-2025. La date butoir de la transmission est fixée au 16 mai 2025

Pour cela, les données sont à saisir ou à importer dans la solution RAMSECE-PH 2025.

Recueil de données PH-2025, pourquoi ?

L’exploitation des données doit notamment permettre de « peaufiner » les paramètres de l’équation tarifaire de la réforme SERAFIN-PH et de procéder aux derniers ajustements avant son déploiement. Mais les objectifs sont plus larges.

En effet, ainsi qu’en dispose le III de l’article 1 du décret n° 2025-85 du 29 janvier 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap, ce traitement a pour finalités de :

• disposer d’un état des lieux national sur l’activité et les coûts des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I du présent article,
• simuler et ajuster les différents scénarios du modèle de financement de ces établissements et services,
• mettre à disposition de ces établissements et services des données leur permettant d’évaluer les effets du modèle retenu sur leurs financements,
• produire des études à des fins de pilotage et d’évaluation du financement de ces établissements et services ainsi qu’à des fins d’appui aux politiques publiques mises en œuvre par la direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans le cadre de leurs missions.

Quelles données sont recueillies ?

Les ESMS concernés doivent collecter et transmettre des données concernant :

• chaque mineur ou jeune adulte pris en charge pendant la période de recueil des informations (données administratives, situation de handicap, modalités d’accueil, taux de présence, etc.),
• les professionnels (identification, statut à l’égard de l’établissement, fonction, présence, trajets effectués, etc. ),
• l’ESMS (caractérisation administrative, capacité d’accueil, activité annuelle, masse salariale, file active des personnes accompagnées sur la période de recueil des données, données comptables, charges de transports, etc.).

DirIgami Usager et Gestionnaire fiabilisent la collecte des données

Le DUI de Dir IPS, DirIgami Usager facilite la gestion des usagers. Il centralise les informations administratives et familiales des usagers et les données liées au handicap. Grâce son agenda, les données relatives à l’activité (présence des usagers et professionnels, déplacement, soins) sur des périodes données sont facilement extractibles.

Gestionnaire, le logiciel de gestion budgétaire de Dir IPS, centralise les données budgétaires de l’établissement et permet leur extraction.

Avec les solutions de Dir IPS, le recueil des données d’activité et de gestion sur une période donnée est grandement fiabilisé et simplifié.

Par Dir IPS, le 21 mars 2025