SERAFIN-PH : derniers mois avant l’application du modèle tarifaire

À compter du 1er janvier 2027, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant des enfants et de jeunes adultes en situation de handicap entreront dans une nouvelle ère de leur financement avec la mise en œuvre de la réforme SERAFIN-PH (Services et Établissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées).

Engagée depuis plus de dix ans, cette réforme constitue l’une des évolutions les plus importantes qu’ait connues le secteur médico-social depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Son ambition dépasse largement une simple évolution des modalités budgétaires : elle vise à adapter le financement des établissements aux besoins réels des personnes accompagnées, à soutenir la transformation de l’offre et à favoriser des parcours plus fluides et plus inclusifs.

Une réforme majeure pour transformer le financement du secteur du handicap

Le système historique de financement des ESSMS du secteur du handicap reposait essentiellement sur des dotations reconduites d’année en année. Si ce mécanisme assurait une certaine stabilité budgétaire, il présentait également des limites.

Ainsi, deux établissements exerçant des missions comparables pouvaient disposer de moyens financiers très différents, principalement en raison de leur histoire ou des modalités de création de leurs autorisations. Les écarts de financement n’étaient donc pas toujours corrélés aux besoins des personnes accompagnées.

Par ailleurs, ce mode de financement accompagnait difficilement les évolutions actuelles des politiques publiques : développement de l’inclusion scolaire, diversification des modalités d’accompagnement, interventions hors les murs, coopération renforcée entre les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux ou encore montée en puissance des dispositifs intégrés.

Enfin, les financements demeuraient essentiellement centrés sur les capacités autorisées des ESMS plutôt que sur l’activité réellement réalisée ou sur la qualité des accompagnements proposés.

La réforme SERAFIN-PH entend répondre à ces limites en construisant un modèle plus équitable, plus transparent et davantage orienté vers les parcours des personnes.

Trois ambitions structurantes pour une réforme construite avec les acteurs du secteur

Depuis son lancement, la réforme poursuit trois objectifs majeurs.

Le premier est un objectif d’équité. Les financements doivent progressivement être déterminés selon des critères nationaux identiques pour l’ensemble des établissements, afin de réduire les écarts historiques entre structures comparables.

Le deuxième objectif est celui de la lisibilité. Les gestionnaires comme les autorités de tarification disposeront désormais d’un modèle de calcul reposant sur des paramètres clairement identifiés, facilitant la compréhension des dotations et leur évolution.

Enfin, la réforme poursuit un objectif de transformation de l’offre. Le financement doit devenir un levier favorisant les parcours individualisés, la coopération entre professionnels, les interventions dans le milieu ordinaire et le développement de réponses plus souples, adaptées aux besoins des personnes accompagnées.

Pour atteindre ces objectifs, depuis les premiers travaux engagés en 2014, la réforme s’est construite dans une logique de concertation associant les fédérations gestionnaires, les associations représentatives, les professionnels, les agences régionales de santé (ARS), les conseils départementaux, les administrations centrales et les personnes concernées.

Cette démarche de co-construction a permis d’élaborer progressivement les nomenclatures des besoins et des prestations, puis de définir les principes du futur modèle de financement avant d’engager plusieurs campagnes nationales de recueil de données destinées à tester et fiabiliser les futurs paramètres financiers.

La réforme Sérafin-PH en résumé

2026, une dernière année de préparation consacrée à finaliser le recueil d’information

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026), parue fin 2025, a marqué une étape décisive en inscrivant dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) le principe d’un nouveau modèle de financement applicable aux établissements et services relevant du secteur du handicap.

Le modèle est celui d’une dotation globale de financement reposant sur plusieurs composantes : une part principale calculée selon les caractéristiques de l’établissement et des personnes accompagnées, des modulations liées à l’activité réellement réalisée et à l’atteinte d’objectifs de qualité, ainsi que des financements complémentaires prévus dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).

L’instruction budgétaire du 16 juin 2026 rappelle que l’exercice 2026 constitue la dernière année de préparation de la réforme, sans incidence financière sur les établissements. Les ESMS participent à un recueil national d’informations via l’application SIDOBA SERAFIN développée par la CNSA. Ce recueil porte notamment sur :

• les caractéristiques des places autorisées ;
• les modalités d’accueil proposées ;
• les données d’activité ;
• plusieurs indicateurs relatifs à la qualité et à la coopération ;
• différents éléments nécessaires au calcul futur des dotations.

Ce recueil poursuit plusieurs objectifs :

• compléter et fiabiliser les informations issues des précédents recueils, notamment les informations issues de Finess comme les caractéristiques des places ;
• mesurer les caractéristiques de l’activité réelle, comme son niveau ainsi que la modularité et le niveau d’intensité des accompagnements ;
• réaliser des simulations financières pour chaque structure ;
• tester l’autopositionnement sur les critères de la modulation sur objectifs ;
• stabiliser les différents coefficients du nouveau modèle de tarification avant sa mise en œuvre.

La CNSA insiste sur le fait que ce recueil ne modifie pas encore les financements des établissements. Les informations obtenues permettront de produire, pour chaque établissement, une simulation de sa future dotation et de stabiliser les paramètres du nouveau modèle de tarification avant son entrée en vigueur en 2027.

Il s’agit donc d’une étape de sécurisation destinée à construire des dotations cibles aussi proches que possible de la réalité des accompagnements. De plus, cette période transitoire doit favoriser une appropriation progressive du nouveau modèle par les gestionnaires, les directions d’établissement et les autorités de tarification.

S’ensuivra une entrée en vigueur progressive du nouveau modèle de tarification à partir du 1er janvier 2027, suivie d’une convergence tarifaire programmée sur huit ans, à savoir jusqu’en 2034, laissant aux gestionnaires le temps de s’adapter et à faire évoluer leur mode de pilotage.

Si jusqu’à présent, le suivi budgétaire reposait principalement sur la maîtrise des dépenses et le respect de l’enveloppe allouée. Avec SERAFIN-PH, les responsables des ESSMS accompagnant des enfants et des jeunes adultes en situation de handicap devront également disposer d’une connaissance beaucoup plus fine de leur activité. Les établissements devront être en mesure de fiabiliser leurs bases de données, d’harmoniser leurs pratiques de saisie et de renforcer la traçabilité des accompagnements. Les logiciels de dossier de l’usager, de gestion de l’activité et de pilotage devront progressivement évoluer afin d’intégrer les indicateurs attendus par le nouveau modèle. Gestionnaire, de Dir IPS, s’adapte à cette réforme et l’éditeur vous propose un espace pour retrouver les principaux textes relatifs à SERAFIN-PH.

Par Dir IPS, le 5 juillet 2026