RIA et annexe Activité des EPRD : y penser dès septembre !

Les dates butoirs approchent pour le dépôt du cadre RIA relatif à l’EPRD 2018 et pour le dépôt de l’annexe activité, premier élément de l’EPRD 2019.

Les établissements et services médico-sociaux concernés par l’état prévisionnel des dépenses et recettes (ERRD) notent deux échéances en cette rentrée de septembre :

RIA de l’EPRD 2018

Comme le précise le Code de l’action sociale et des familles (CASF) dans son article R. 314-225 : « L’autorité de tarification peut formuler des observations sur l’état des prévisions de recettes et de dépenses. La transmission de ces observations vaut approbation de l’état des prévisions de recettes et de dépenses mais peut être assortie d’une demande de relevé infra-annuel. »

Qui est concerné ?

Le dépôt d’un relevé infra-annuel ne concerne pas tous les ESSMS ayant soumis un EPRD, mais uniquement ceux à qui l’autorité de tarification le demande. Cette demande peut venir compléter les remarques faites sur l’EPRD par l’autorité.

À quoi le RIA sert-il ?

Cet état ― dont il n’existe pas d’équivalent dans la procédure contradictoire ― fait un point, à la date d’observation fixée par l’autorité de tarification, sur la situation financière et la trajectoire budgétaire de l’ESSMS concerné. Il permet de mesurer les écarts entre le réalisé à cette date et les prévisions de l’EPRD, et de donner un anticipé sur la fin de l’année.

Quelles données sont renseignées ?

Le RIA présente le compte de résultat de l’EPRD de l’année exécutoire, du réalisé depuis le début de l’année civile jusqu’à la date d’observation, et de l’anticipé sur les mois restants de l’année. Il mesure ainsi le taux de réalisation.

Le RIA complet intègre aussi des données sur la capacité d’autofinancement et le plan global de financement pluriannuel (PGFP) actualisé.

Quel formalisme pour le RIA ?

Les modèles de RIA sont donnés par arrêté des ministres en charge de la sécurité sociale et des affaires sociales.

Il existe deux cadres RIA :

  • le cadre RIA complet à renseigner par les ESSMS concernés par l’EPRD complet (ESSMS relevant du I de l’article L. 312-1 du CASF, en dehors ceux relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6) ;
  • le cadre RIA simplifié pour les ESSMS ayant déposé un EPRD simplifié (ESSMS relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 du CASF), à savoir essentiellement les EHPAD non habilités ou moyennement habilités à l’aide sociale.

Vous pouvez télécharger les cadres RIA actualisés sur l’onglet téléchargement du site Dir IPS.

Gestionnaire, le logiciel de gestion budgétaire de Dir IPS, prépare les données budgétaires pour remplir automatiquement les cadres des RIA médico-sociaux, tout comme les autres cadres réglementaires.

Quand et comment doit être déposé le RIA ?

La date de restitution est fixée par l’autorité de tarification. Dans la pratique, on constate un dépôt demandé au dernier quadrimestre de l’année exécutoire.

Le RIA est à déposer sur la plateforme ImportEPRD de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), tout comme l’EPRD, sans qu’il soit besoin de présenter une demande de décision modificative.

Gestionnaire

Budgets, EPRD

Comptes administratifs, ERRD

Annexe « Activité » de l’EPRD 2019

L’article R. 314-219 du CASF précise : « Le gestionnaire ou l’établissement public transmet, au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède l’exercice concerné, un tableau relatif à l’activité prévisionnelle qui permet notamment de déterminer les tarifs journaliers applicables. Le tableau d’activité prévisionnelle peut être différencié en fonction de la catégorie d’établissements ou de services concernée. Les modèles de tableaux d’activité et les modalités de leur transmission, y compris par voie électronique, sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales. »

Qui est concerné ?

Tous les établissements concernés par un EPRD doivent établir une annexe Activité qui constitue le premier document à déposer de l’EPRD.

L’EPRD 2019 est appliqué :

  • aux établissements et services médico-sociaux ayant déposé un EPRD les années précédentes ;
  • à ceux ayant signé un contrat pluriannuel d’objectifs et moyens (CPOM) en 2018.

À quoi l’annexe Activité sert-elle ?

L’annexe Activité de l’EPRD est notamment une base au calcul des tarifs journaliers. Le cas échéant, elle permet aux autorités de tarification d’estimer les recettes de l’établissement à déduire lors du calcul du forfait relatif à la dépendance.

Les autorités de tarification ne la valide pas, mais elles peuvent émettre des observations sous soixante jours (CASF, article R. 314-219).

Les recettes perçues par les ESSMS sont aussi in fine modulées par l’activité effectivement réalisée (annexe Activité réalisée de l’état réalisé des recettes et dépenses), en fonction de l’écart entre la prévision et le réalisé.

Quelles données sont renseignées ?

L’annexe Activité reprend les principaux éléments de capacité des ESSMS, selon des critères différenciés en fonction des structures.

Pour le secteur du handicap, le modèle de l’annexe Activité de l’EPRD est très proche de ce qui existait dans la procédure contradictoire. Pour les EHPAD, des différences existent concernant notamment les présences et absences des usagers. Les absences sont à qualifier en : moins de 72 heures ou plus de 72 heures, pour convenance personnelle ou hospitalisation. Cette différenciation n’existait pas dans l’annexe Activité de l’EPRD 2018. Elle est apparue dans l’annexe Activité réalisée de l’ERRD 2017, puis dans l’annexe Activité de l’EPRD 2019.

Le cadre actualisé de l’annexe Activité de l’EPRD est accessible sur le site Dir IPS.

Le logiciel Gestionnaire prépare vos données et préremplit le cadre de l’annexe Activité, tout comme les autres cadres réglementaires.

Quand et comment déposer l’annexe Activité ?

L’annexe Activité de l’EPRD 2019 doit être transmise pour le 31 octobre 2018 par l’intermédiaire de la plateforme ImportEPRD de la CNSA.

De plus, les instituts médico-éducatifs (IME) déposent un complément au 31 janvier 2019 permettant la prise en compte des amendements Creton.

Il est à noter que les gestionnaires publics dotés de la personnalité juridique (établissements publics médico-sociaux autonomes) doivent également déposer, pour le 31 octobre 2018, l’EPRD 2019 complet auprès de leur Agence régionale de la santé (ARS). Ce dépôt s’effectue en dehors de la plateforme ImportEPRD et sert au contrôle de légalité.

Vous pouvez retrouver les différentes échéances budgétaires réglementaires sur notre calendrier.

Par Dir IPS, le 7 septembre 2018.

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