Cadres ERRD 2019 des ESSMS : quelles nouveautés ?

Les ERRD de l’exercice 2018 sont à déposer pour le 30 avril 2019 pour les ESSMS concernés. Quelles sont les nouveautés des cadres normalisés 2019 ?

Dir IPS fait point sur les états réalisés des recettes et dépenses (ERRD) et les évolutions de 2019 par rapport à 2018, année de dépôt des premiers ERRD.

Les ERRD permettent d’évaluer la réalité des dépenses par rapport aux prévisions et d’analyser la solidité financière des établissements concernés. Ils remplacent les comptes administratifs.

Quels sont les ESSMS concernés par l’ERRD ?

Les établissements produisant un EPRD (état prévisionnel des recettes et dépenses) lors de l’année N sont concernés par l’ERRD lors de l’année N+1.

Ainsi, les établissements et services ayant déposé un EPRD en 2018 doivent déposer un ERRD en 2019.

Quel calendrier pour l’ERRD ?

Le calendrier de dépôt des ERRD, qui se fait via la plateforme Import EPRD de la CNSA, ne change pas. L’ERRD (ou cadre équivalent) de l’exercice 2018 est à transmettre pour le 30 avril 2019, accompagné de ses annexes, sauf dans le cas d’un établissement public de santé où le délai de transmission est repoussé au 8 juillet 2019.

Vous pouvez retrouver les échéances budgétaires réglementaires sur notre calendrier.

Quels cadres pour l’ERRD ?

Les cadres réglementaires à utiliser pour l’ERRD varient selon les établissements et services :

  • ERRD complet pour les ESSMS à l’exception de ceux spécifiés ci-dessous ;
  • ERRD simplifié pour les ESSMS non habilités à l’aide sociale (articles L.342-1 à L.342-6 du CASF) ;
  • l’état réalisé des charges et des produits (ERCP) pour les ESSMS gérés par un établissement public (article R. 314-233 du CASF) ;

Nouveautés 2019 relatives aux cadres ERRD

Le document de transition utilisé en 2018 par les EPSMS autonomes et les ESSMS non dotés de personnalité juridique (établissements publics, en dehors de ceux rattachés à un établissement public de santé) n’existe plus. Ces établissements utilisent, pour l’ERRD de l’exercice 2018, le cadre ERRD complet mis à jour en début d’année 2019.

Dans l’ensemble des cadres et des annexes, les « Lisez-moi » ont été enrichis de nouvelles aides contextuelles pour faciliter la compréhension des tableaux et leur remplissage.

Quelles annexes pour l’ERRD ?

Comme en 2018, trois annexes sont prévues, qui reprennent les tableaux concernés des 2a et 2b du I de l’article R.314-232 du CASF :

  • une annexe « activité réalisée » ;
  • une annexe « TER » des effectifs et rémunérations ;
  • une annexe « présentation tarifaire ».

Les annexes « activité réalisée » et « TER » concernent tous les ESSMS. L’annexe « présentation tarifaire » concerne les EHPAD, FAM et SAMSAH.

Nouveautés 2019 de l’annexe « activité réalisée »

Dans l’annexe « activité réalisée » pour les établissements accueillant des usagers au titre de l’amendement Creton (Annexe 9C relative à l’activité des établissements et services mentionnés à l’article L.242-4 du Code de l’action sociale et des familles), le tableau d’activité réalisée a été modifié :

  • une catégorie « Autres » a été ajoutée aux précédentes, à savoir « Plus de 20 ans orientés ESAT », « Plus de 20 ans orientés MAS », « Plus de 20 ans orientés FAM ou SAMSAH », « Plus de 20 ans orientés foyer ou SAVS » ;
  • pour les plus de 20 ans orientés MAS, il est demandé de préciser le nombre de titulaires de la CMU-C.

Toujours dans l’annexe « activité réalisée », le fonctionnement du tableau complémentaire relatif à l’activité des SAAD (services mentionnés aux articles R.314-130 à R.314-136 du Code de l’action sociale et des familles) a été revu.

Téléchargez les cadres ERRD 2019.

Que trouve-t-on dans les cadres ERRD ?

Le cadre ERRD complet comprend toujours :

  • les comptes de résultat par entité ;
  • une analyse financière avec bilan financier, tableau de financement, ratio, capacité d’autofinancement ;
  • le suivi des provisions et des réserves ;
  • le détail des emprunts et, pour les établissements publics, l’analyse de la dette ;
  • l’affectation et le suivi des résultats avec des possibilités de transfert d’une structure à l’autre.

Nouveauté 2019 du suivi des affectations de résultat

Le tableau de suivi d’affectation des résultats est différencié selon qu’il s’applique à des ESSMS privés dont le CPOM ne prévoit pas une libre affectation des résultats entre les comptes de résultat ou à des ESSMS publics (et ESSMS privés autres que ceux cités précédemment).

Dans le premier cas, le suivi d’affectation des résultats se fait par établissement alors qu’il est global dans le second cas.

Cette modification est une modification majeure des cadres ERRD 2019.

Dir IPS vous aide à préparer vos EPRD et ERRD

Gestionnaire, la solution budgétaire dédiée aux ESSMS de Dir IPS, évolue avec les exigences réglementaires et facilite la mise en place de vos EPRD/ERRD. La technologie IPS Connect® permet une reprise automatique de vos données, ce qui minimise les risques d’erreurs de transfert de données, et IPS Audit® fiabilise le remplissage des cadres avec plus de 800 points de contrôle.

Par Dir IPS, le 29 mars 2019.

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