L'instruction M22bis évolue avec le plan comptable associatif

L’arrêté du 23 décembre 2019 paru au journal officiel du 31 décembre 2019 modifie l’instruction budgétaire et comptable M22bis qui, pour les établissements médico-sociaux privés, sert de référence pour les règles comptables, la présentation des comptes financiers, les bilans, les comptes de résultat, les rapports et les annexes.

L’arrêté du 23 décembre 2019 répercute les évolutions du plan comptable associatif résultant du règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC) n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Ce dernier a abrogé le règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations, ainsi que tous les règlements modificatifs. Le règlement ANC n° 2018-06 s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020, tout comme l’arrêté modificatif de la M22bis du 23 décembre 2019.

Les changements du plan comptable M22bis sont en 2020 particulièrement importants tant pour les associations que pour les sociétés commerciales. Dir IPS vous propose un fichier Excel d’analyse détaillée de ces modifications.

Des changements dans la M22bis loin d’être anodins pour les associations

Parmi les principaux changements pour les associations, on peut noter :

• des modifications de codification comme pour les reports à nouveau ;
• des changements dans la prise en compte des dons et legs, des fonds dédiés, des subventions d’investissement qui étaient anciennement affectées à des biens renouvelables ;
• une modification des règles comptables liées au bénévolat.

Les comptes de charges et ceux de produits sont peu impactés et restent similaires à ceux de la version précédente du plan comptable M22bis.

Une meilleure prise en compte des sociétés commerciales

En créant des comptes de capital social (comptes 101) par exemple, la version 2020 du plan comptable M22bis affiche une meilleure prise en compte des sociétés commerciales.

De plus, les comptes 3 des stocks et encours ont été largement enrichis, permettant une meilleure prise en compte des activités de production, notamment pour les ESAT.

La recodification du regroupement 41 de Redevable et comptes attachés en Clients, adhérents, usagers et comptes rattachés, ainsi que celles des regroupements et comptes afférents permettent une identification accrue de ce qui est lié à la tarification des activités commerciales.

Quelles conséquences des changement de la M22bis sur les cadres réglementaires ?

Pour l’année 2020, les cadres réglementaires de dépôt des EPRD, ERRD (État réalisé des recettes et dépenses), BP (budget prévisionnel) et CA (compte administratif) restent calés sur les plans comptables précédents. Ils évolueront pour l’exercice 2021 et s’accompagneront, selon la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), d’autres changements réglementaires. Dir IPS ne manquera pas de vous en faire part dès qu’ils seront publics.

En concertation avec ses clients, Dir IPS intégrera le nouveau plan comptable M22bis dans Gestionnaire, son logiciel de gestion budgétaire, pour l’exercice 2021.

Par Dir IPS, le 4 février 2020.