Expérimentation du FGU et de la fusion des sections Soins et Dépendance en EHPAD
L’expérimentation du Forfait global unique (FGU) relatif aux soins et à l’entretien à l’autonomie pour les EHPAD devrait se mettre en place. Les répercussions dans les cadres TPER, TER, Activité prévisionnelle et Activité réalisée sont présentées.
La Loi de finances de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) a initié une réforme du financement des EHPAD (Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) en prévoyant dans son article 79 une expérimentation sur une fusion des dotations de la section Soins et ceux de la section Dépendance en une seule dotation dite « Forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie » ou, dans sa forme abrégée, FGU.
L’expérimentation a été mise en place pour répondre à la modification constatée des profils des personnes âgées dépendantes dans les Établissements et services sociaux et médicaux sociaux (ESSMS) les prenant en charge. Les usagers présentent, dans leur ensemble, une autonomie de plus en plus restreinte. L’expérimentation a également pour objectif de simplifier le financement.
Le FGU en test en janvier 2025
Un processus qui s’affine
Selon la LFSS 2024, l’expérimentation devait être mise en place pour quatre ans, dans vingt départements volontaires maximum. L’article 21 du Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) ‒ toujours dans l’attente d’être voté suite à des motions de censure ‒, modifie l’article 79 de la LFSS 2024. Il prévoit de porter à vingt-trois le nombre de départements volontaires. Il envisage également une seule phase d’entrée dans l’expérimentation contre deux au préalable, avec un délai rallongé (aujourd’hui dépassé) dans la transmission des candidatures. Enfin, la diminution de la durée de l’expérimentation de 4 à 2 ans est proposée.
L’expérimentation devrait débuter le 1er janvier 2025, selon des modalités fixées par décret. Les EHPAD ‒ y compris les Petites Unités de vie (PUV) et les Unités de soin de longue durée (USLD) ‒, des départements retenus pour participer à l’expérimentation se verront ainsi appliqué un tarif hébergement inchangé et un Forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie (FGU).
Ce dernier sera fixé par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) selon des modalités détaillées par décret, tout comme l’est le forfait global de soin, et a contrario du forfait dépendance fixé par le président du conseil départemental. Le département reste compétent pour la section hébergement, en cas d’établissement habilité à l’aide sociale.
Une participation des usagers conservée
Il est prévu que le montant du FGU soit versé dès janvier 2025. Il serait d’abord calculé en reconduisant le tarif de 2024 des périmètres du soin et de la dépendance. Il serait ensuite fixé en tant que tel lors de la première campagne tarifaire des établissements, soit au printemps 2025.
Le niveau de dépendance et des besoins en soins des usagers serait considéré pour définir le niveau de financement de la section FGU. Dans tous les cas, il devrait être maintenu une participation des usagers. Ainsi donc, les usagers des établissements concernés s’acquitteraient d’une participation journalière aux dépenses d’entretien de l’autonomie, au titre de la prise en charge de leur perte d’autonomie. Cette participation financière pourrait être couverte par l’aide sociale départementale.
L’impact du FGU sur les cadres réglementaires
L’expérimentation de l’application d’un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie entraîne des modifications des cadres réglementaires relatifs aux états prévisionnels et réalisés des recettes et dépenses (EPRD, ERRD), lesquelles ont déjà été implémentées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Dans les TPER (Tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés) 2025, les feuilles TPER type EHPAD et TPER type EHPAD_SF feront apparaître de nouvelles colonnes qui ne seront à compléter que par les EHPAD situés dans les départements concernés par l’expérimentation FGU. Il en sera de même dans le TER (Tableaux des effectifs rémunérés) 2025.
Dans les Annexes financières 5A-5C, les feuilles EHPAD-AJ et EHPAD_SF feront apparaître de nouvelles colonnes à renseigner uniquement par les EHPAD situés dans les départements concernés par l’expérimentation FGU. Ces évolutions seront répercutées sur le cadre Présentation tarifaire 9E-9F de l’exercice 2025.
Pour tous les cadres normalisés considérés ci-dessus, les établissements situés dans les départements concernés par l’expérimentation FGU ne seront plus concernés par les colonnes Dépendance ni par celles Soins des tableaux. Les colonnes relatives à l’hébergement resteront à remplir par tous les EHPAD.
Si l’expérimentation du FGU entraîne la modification de certains cadres réglementaire, elle n’induit pas d’évolution de la plateforme ImportEPRD ni de celle ImportERRD. Les modalités de dépôt restent donc les mêmes, ainsi que les échéances.
Les dates importantes pour les cadres réglementaires
Coté CNSA et éditeurs
Coté ESSMS
Mise à disposition des cadres réglementaires par Dir IPS
Dir IPS travaille dès à présent sur la mise à jour des cadres réglementaires EPRD, ERRD, annexe Activité, etc., pour vous proposer des versions toujours à jour. Dès que ces cadres pourront être communiqués aux organismes gestionnaires, vous les retrouverez sur l’espace de téléchargement de Dir IPS.
Le calendrier des dates réglementaires de Dir IPS complète les frises des rendez-vous réglementaires présentées ci-dessus. Il est un pense-bête facilement accessible et téléchargeable.
Gestionnaire, la solution de gestion budgétaire de Dir IPS, optimise et fiabilise le remplissage des cadres tout en étant un véritable outil de pilotage et d’aide à la décision.
Si vous avez des questions sur Gestionnaire, sur DirIgami Usager ou sur DirIgami Facturation, notre équipe est à votre disposition.
Par Dir IPS, le 22 décembre 2024.