ESSMS, le dépôt de l’annexe Activité prévisionnelle est possible

Selon le Code de l’action sociale et des familles (CASF) relatif aux Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant d’un État prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD), « le gestionnaire ou l’établissement public transmet, au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède l’exercice concerné, un tableau relatif à l’activité prévisionnelle qui permet notamment de déterminer les tarifs journaliers applicables. […] Les modèles de tableaux d’activité et les modalités de leur transmission, y compris par voie électronique, sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales. […] Par dérogation au premier alinéa du présent article, le tableau relatif à l’activité prévisionnelle des services mentionnés à l’article L. 313-1-3 [à savoir les services maintenant nommés ‟autonomie à domicile”] est transmis pour le 15 mars de l’année en cours. » (article R. 319-214)

En adéquation avec ces dispositions, la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) a ouvert début octobre la plateforme ImportEPRD, seul vecteur de transmission de l’EPRD et de ses annexes, dont l’annexe Activité prévisionnelle, aux autorités de tarification.

L’annexe Activité prévisionnelle, première étape de l’EPRD

L’annexe Activité prévisionnelle est l’annexe 4 de l’EPRD, dont elle est partie intégrante. Elle est le premier cadre normalisé que doivent transmettre pour l’exercice de l’année N les ESSMS relevant d’un EPRD. Lors du dépôt sur la plateforme ImportEPRD de l’annexe 4, un dossier unique est généré pour contenir l’EPRD et toutes ses annexes.

Ainsi donc, ce dossier généré avant le 31 octobre de l’année N-1 servira plusieurs mois plus tard lors du dépôt de l’EPRD et des autres annexes, à savoir entre le 30 mars et le 30 juin de l’année N, 30 jours après la notification des recettes. La CNSA prévient donc que son numéro est à conserver « précieusement » pour pouvoir être retrouvé « facilement » à plusieurs mois d’intervalle.

Il est à remarquer le cas particulier des Services autonomie à domicile qui ne déposent l’annexe activité pour le 15 mars de l’année N.

Une annexe Activité prévisionnelle, pourquoi ?

L’annexe Activité prévisionnelle de l’EPRD porte à la connaissance des autorités de tarification des éléments d’activité pour l’exercice budgétaire à venir. Elle peut donner lieu à des observations par ces autorités, mais n’a pas à être validée (CASF, article R. 314-219)

Les données de cette annexe constituent une base pour le calcul des tarifs journaliers des ESSMS, d’où un dépôt anticipé au 31 octobre N-1, pour l’exercice de l’année N. La CNSA précise cependant que les données n’interviennent pas dans la détermination des tarifs journaliers soins et dépendance, le cas échéant, mais dans le calcul des montants à déduire du forfait.

L’annexe Activité prévisionnelle sert ainsi à la détermination des recettes des ESSMS, même si celles-ci sont modulées par l’activité effectivement réalisée, laquelle est portée à la connaissance des financeurs par le biais de l’annexe Activité réalisée de l’État réalisé des recettes et dépenses (ERRD).

Un cadre normalisé Activité prévisionnelle, adapté à la typologie des structures

L’article R. 314-219 du CASF dispose que : « Le tableau d’activité prévisionnelle peut être différencié selon la catégorie d’établissements ou de services concernée. »

Ainsi, l’annexe Activité prévisionnelle est subdivisée en :

• Annexe 4A à utiliser pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les petites unités de vie (PUV), ainsi que pour les accueils de jour (AJ) et les établissements d’hébergement temporaire (HT) pour personnes âgées ;
• Annexe 4B pour tous les autres ESSMS relevant de l’EPRD, que complète l’Annexe 4C pour les établissements et services accueillant des jeunes au titre de l’amendement CRETON (bénéficiaires de l’article L.242-4 du CASF) ou l’Annexe 4D pour les services d’autonomie à domicile (SAAD) (services relevant des dispositions des articles R. 314-130 à R. 314-136).

Il est à noter qu’il existe deux phases de dépôt pour l’activité prévisionnelle des structures accueillant des bénéficiaires de l’amendement CRETON. Aux annexes 4B et 4C transmises au 31 octobre de l’année N-1 s’ajoute l’Annexe Amendement Creton transmise au 31 janvier de l’année N dans laquelle les données sont actualisées.

Des ressources pour le remplissage et le dépôt de vos cadres normalisés

La CNSA a publié des documentations afin de faciliter le remplissage et le dépôt du cadre l’annexe Activité prévisionnelle dont :

• un guide méthodologique de mesure de l’activité des ESSMS auquel il convient que ceux-ci se rapportent dans des cas spécifiques comme ceux des Services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
• des consignes de remplissage illustrées de copies d’écran commentées ;
• une procédure de dépôt, qui dresse la liste des principales anomalies bloquant le chargement et la transmission des cadres normalisés.

Dir IPS vous aide également à fiabiliser vos processus de remplissage et de dépôt des cadres réglementaires avec :

• son calendrier des dates réglementaires qui synthétise les dates butoirs de dépôt des cadres ;
• son espace de téléchargement sur lequel les dernières versions des cadres normalisés sont disponibles ;
• son logiciel Gestionnaire qui prépare vos données budgétaires et préremplit le cadre de l’annexe Activité, tout comme les autres cadres réglementaires.

Des questions sur le logiciel de gestion budgétaire de Dir IPS, Gestionnaire, ou sur ses logiciels de la branche activité, DirIgami Usager et DirIgami Facturation ou  ? N’hésitez pas, contactez-nous !

Par Dir IPS, le 13 octobre 2024