Les échéances budgétaires réglementaires des ESSMS au 31 octobre 2026

Budget, Activité prévisionnelle, EPRD… Avez-vous une échéance budgétaire réglementaire au 31 octobre ? Est-ce le moment pour vous de penser budget prévisionnel, annexe Activité, ou même EPRD ? Dir IPS fait le point.

Les échéances budgétaires réglementaires des ESSMS du 31 octobre 2026, en résumé

Plusieurs échéances budgétaires réglementaires majeures se profilent pour certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), avec comme date butoir le 31 octobre. Êtes-vous concerné ? Si oui, par quoi ?

Qui transmet quoi, le 31 octobre 2026 ?

ESSMS : Établissements et services sociaux et médico-sociaux
SAD : Services autonomie à domicile
EPSMS : Établissements publics sociaux et médico-sociaux
EPRD : État prévisionnel des recettes et dépenses

Dépôt du budget prévisionnel 2027 pour les ESSMS hors EPRD

Pour les ESSMS en procédure contradictoire, l’article R.314-3 du CASF (Code de l’action sociale et des familles) prévoit que les propositions budgétaires et leurs annexes sont transmises à l’autorité de tarification au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle à laquelle elles se rapportent. Pour l’exercice 2027, l’échéance est donc fixée au 31 octobre 2026.

Quel formalisme pour le budget prévisionnel ?

Les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget doivent respecter les modèles fixés par arrêté (article R.314-13 du CASF). Les cadres disponibles sur le site de Dir IPS à la rubrique Télébudget sont conformes aux arrêtés.

L’article R.314-17 du CASF précise par ailleurs que les propositions budgétaires comportent notamment le rapport budgétaire, le tableau des effectifs du personnel et le bilan comptable du dernier exercice clos.

Le rapport budgétaire justifie entre autres justifier les prévisions de dépenses et de recettes. Ainsi, il précise les hypothèses d’évolution des prix, des rémunérations et des charges sociales et fiscales, ainsi que l’évolution de l’activité et des moyens de l’établissement.

Que doit préparer l’établissement ?

Le CASF demande que les propositions budgétaires respectent l’équilibre réel. L’article R.314-15 exige notamment que les produits et les charges soient évalués de façon sincère.

Pour préparer le budget prévisionnel, les responsables financiers doivent ainsi disposer :

• des données comptables des exercices précédents ;
• des hypothèses d’évolution des charges ;
• des hypothèses de recettes et de financement ;
• des données d’activité ;
• des prévisions d’effectifs et de masse salariale ;
• des projets d’investissement.

La fiabilité des données en amont de la campagne budgétaire est donc un enjeu réglementaire autant qu’un enjeu de bonne gestion.

Dépôt de l’annexe activité pour les ESSMS en EPRD

Pour les établissements relevant de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD), le calendrier est différent.

Selon l’article R.314-210 du CASF, ces ESSMS doivent déposer leur EPRD et les documents annexes entre le 30 avril et le 30 juin de l’exercice, en fonction de la date de notification des produits de tarification.

Néanmoins, l’article R.314-219 du CASF dispose que l’organisme gestionnaire transmet, au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède l’exercice concerné, une annexe d’activité prévisionnelle permettant notamment de déterminer les tarifs journaliers applicables.

De plus :

• les ESSMS qui accueillent des bénéficiaires de l’amendement Creton doivent déposer l’annexe Activité Creton au 31 janvier de l’année de l’exercice.
• les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) concernés doivent déposer une annexe Activité révisée au 31&nbsp ;mars de l’année de l’exercice.

Ces annexes, normalisées, sont disponibles en téléchargement libre sur le site de Dir IPS.

Une dérogation expresse est prévue pour les services relevant de l’article L.313-1-3 du CASF, c’est-à-dire les services autonomie à domicile (SAD), dont le tableau d’activité prévisionnelle est à transmettre pour le 15 mars de l’année de l’exercice, et non le 31 octobre de l’année précédant l’exercice considéré.

Que contient l’annexe Activité ?

En dehors de données de capacité (nombre de places ou de lits autorisés), l’annexe Activité contient, comme son nom l’indique :

• des données d’activité, comme le nombre prévisionnel de journées, de places occupées, de files actives ou d’actes selon la structure (EHPAD, service à domicile, etc.) ;

mais aussi :

• des spécificités par public, avec des informations précises comme le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour certains établissements ou le nombre de jeunes adultes relevant de l’amendement Creton ;
• des indicateurs d’activité indispensables pour déterminer les tarifs journaliers applicables. Ces éléments, qui serviront comme base de calcul, sont propres à chaque catégorie d’établissements ou de services (EHPAD, SSIAD, etc.).

Les établissements concernés doivent donc préparer leur annexe activité 2027 — et les données correspondantes — dès l’automne 2026, même si l’EPRD complet 2027 — qui inclut un rapport budgétaire et financier — ne sera à déposer qu’au printemps— 2027.

Pourquoi un dépôt anticipé de l’annexe Activité ?

Le dépôt de l’annexe Activité au 31 octobre de l’année N-1 initie la campagne budgétaire de l’exercice N. Son dépôt sur la plateforme import EPRD est la première étape obligatoire qui crée le dossier unique de l’établissement.

Son dépôt anticipé permet aux autorités de tarification (ARS et conseils départementaux) d’avoir une visibilité rapide sur la réalité physique et l’activité future des établissements et services. Il permet ainsi aux tutelles de préparer la campagne tarifaire en calculant les tarifs journaliers applicables pour l’exercice à venir, avant le début de l’année.

Ce dépôt anticipé est donc un garant de cohérence financière. En effet, l’EPRD repose sur une logique où le niveau d’activité conditionne les recettes et l’équilibre global.

Dépôt de l’EPRD 2027 pour les EPSMS autonomes

Selon l’article L315-15 du CASF, les établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) autonomes sont soumis à l’obligation de vote de leur budget par le conseil d’administration pour le 31 octobre de l’année précédant l’exercice budgétaire, ainsi qu’à sa transmission au contrôle de légalité (pour être rendu exécutoire) et au comptable public (pour une mise en œuvre au 1er janvier N).

Ainsi donc, avant le 31 octobre 2026, les EPSMS autonomes doivent voter puis transmettre leur EPRD 2027.

Cet EPRD comprend l’ensemble des activités gérées par l’établissement (article R314-212 du CASF).

S’ensuivent une notification des dotations régionales limitatives et une délibération départementale. Puis, dans les 30 jours, les décisions tarifaires sont notifiées aux organismes gestionnaires.

L’EPRD ayant été déposé sans connaissance des tarifications applicables, une décision modificative est éventuellement adoptée dans un délai de 30 jours suivant la notification des ressources et au plus tard le 30 avril de l’exercice (2027 pour l’EPRD 2027). En parallèle, l’ERRD (état réalisé des recettes et dépenses) de l’exercice précédent (ERRD 2026 en 2027) est voté et transmis.

Gestionnaire, un outil qui facilite le respect des échéances budgétaires réglementaires

La solution de gestion budgétaire de Dir IPS est spécifiquement conçue pour les secteurs sanitaire, social et médico-social. Elle prend en charge les différents cadres réglementaires budgétaires dont elle permet le préremplissage automatique.

Vos bénéfices ? Moins de ressaisies, plus de fiabilité et davantage de temps à consacrer à l’analyse.

Les plus du plus ? Une gestion électronique des documents (GED) pour archiver vos documents. Une veille réglementaire pour des cadres toujours à jour intégrés dans un outil dédié au processus budgétaire.

La valeur ajoutée de Gestionnaire est donc double : sécuriser la production réglementaire et améliorer le pilotage budgétaire.

Avec Gestionnaire, Dir IPS accompagne les structures sanitaires et les ESSMS dans leur cycle budgétaire en rapprochant la gestion quotidienne, l’analyse financière, la projection et la production des cadres réglementaires.

Connaître l’ensemble des dates de dépôt des cadres normalisés ? Découvrez notre calendrier des rendez-vous réglementaires.

Besoin de préparer vos échéances budgétaires réglementaires 2026-2027 ? Demandez une démo de Gestionnaire !

Par Dir IPS, le 10 septembre 2026