Le dispositif intégré handicap des ESMS renforcé par décret

Le fonctionnement des Établissements et services médico-sociaux (ESMS) en dispositif intégré handicap (DIH) vise à améliorer la qualité de la prise en charge des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap, et notamment à prévenir les ruptures de parcours scolaire et à permettre la réalisation du projet de vie dans toutes ses dimensions (de l’école à l’insertion professionnelle en passant par les activités périscolaires et les études supérieures …). Ceci passe par :

• la mise en œuvre de parcours de vie et de santé inclusifs, évolutifs et modulaires coconstruits avec le jeune ou sa famille ;
• une meilleure adaptation des réponses aux besoins des personnes dans une dynamique territoriale ;
• une coordination et une coopération accrues entre les structures médico-sociales et les établissements d’enseignement pour atteindre la scolarisation de tous les jeunes en situation de handicap, si possible en milieu ordinaire ;
• un recours limité à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en dehors de la définition initiale de l’accompagnement.

Le décret du 5 juillet 2024 relatif aux dispositifs intégrés pour les personnes en situation de handicap a été publié au Journal officiel du 6 juillet 2024. Son annexe 1 remplace l’annexe 2-12 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et définit les conditions de fonctionnement en dispositif intégré handicap des ESMS.

Il est à noter que les dispositifs intégrés avaient déjà été évoqués dans un décret du 24 avril 2017, notamment pour les Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) et les Services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).

Un cadre contractualisé pour le fonctionnement en dispositif intégré handicap

Ainsi que le précise l’annexe 1 du décret, tous les ESSMS mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (à savoir « Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ») peuvent fonctionner en dispositif intégré, à partir du moment où ils proposent, directement ou en partenariat avec un autre ESMS, l’ensemble des modalités d’accompagnement. Ils sont néanmoins soumis à une « autorisation globale pour assurer toutes formes d’accueil et d’accompagnement » délivrée par le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS).

Dans les cas où un partenariat est nécessaire pour proposer l’ensemble des formes d’accueil et d’accompagnement, l’autorisation est subordonnée à la signature d’une convention entre les partenaires. Un seul ESMS est cependant désigné « ESMS porteur du dispositif ».

Le décret dispose également que, dans le chapitre II du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire), soit introduit l’article D. 312-10-18 selon lequel les modalités d’organisation et les engagements des parties prenantes sont définis dans une convention-cadre élaborée à l’échelle départementale. Elle est conclue entre les acteurs qui participent à la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré, à savoir :

• le directeur général de l’ARS ;
• l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’Éducation nationale (IA-DIREN)  ;
• le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)  ;
• la Maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH)  ;
• la Mutualité sociale agricole (MSA)  ;
• la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;
• les organismes gestionnaires des ESMS impliqués ;
• les collectivités territoriales, si elles le souhaitent, lorsqu’elles sont impliquées.

Cette convention-cadre est complétée, le cas échéant, par des accords concernant des processus particuliers entre ces acteurs et leur coordination.

L’autorisation globale implique de plus la signature par les ESMS d’un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et la publication annuelle d’indicateurs d’activité définis par une instruction.

Des ESMS « appui-ressources » dont le déploiement est facilité par le CDSEI

Les ESMS qui embrassent le dispositif intégré deviennent des « appui-ressources auprès de la communauté éducative […] et mettent à disposition leur expertise auprès de l’ensemble des acteurs de la vie de l’enfant, [de l’adolescent ou du jeune adulte] pour faciliter les parcours et la réalisation du projet de vie. »

Le cadre partenarial est élargi et les acteurs sont non seulement sanitaires, sociaux, ou médico-sociaux, mais aussi éducatifs (ministère de l’Éducation nationale, ministère de l’Agriculture), associatifs (clubs sportifs, associations culturelles), des collectivités territoriales, des services publics ou d’autres organismes impliqués dans la réalisation du projet de vie des jeunes en situation de handicap (formation professionnelle par exemple).

De fait du rôle du dispositif intégré dans la mise en place de l’école inclusive, son déploiement est facilité par le Comité départemental de suivi de l’école inclusive (CSDEI). Ce dernier en présente d’ailleurs le bilan annuel au Conseil départemental de l’Éducation nationale.

En améliorant la coordination des intervenants, le dispositif intégré handicap facilite la continuité des soins et des services pour les personnes en situation de handicap et il assure une transition fluide entre les moments de vie. En instaurant le dialogue et la notion d’appui-ressources, il permet à chaque acteur d’apporter une réponse adaptée.

L’enfant, l’adolescent ou le jeune adulte en situation de handicap au centre du dispositif

Suite à une évaluation de la situation du jeune en situation de handicap, la CDAPH définit une prise en charge. L’ESMS et l’établissement scolaire sont chargé de la mise en œuvre du projet d’accompagnement (PA) et du projet personnalisé de scolarisation (PPS), lesquels ont été définis en concertation avec le jeune ou sa famille.

La MDPH transmet aux parents, à ses représentants légaux ou au jeune majeur une notice explicative simple du fonctionnement du dispositif intégré. Ainsi qu’en dispose le décret, l’accord ces derniers est un prérequis à l’orientation vers une structure fonctionnant en dispositif intégré, ainsi qu’en cas de changement des modalités d’accompagnement ou de scolarisation.

De tels changements se doivent d’être basés sur les souhaits et les besoins des jeunes en situation de handicap. L’ESSMS peut également faire part de besoins d’évolution dans l’accompagnement. Lorsque les adaptations de l’accompagnement touchent la scolarisation et entraînent une modification du PPS, l’équipe de suivi de la scolarisation est réunie. Cette équipe inclut le jeune et sa famille, un représentant du dispositif intégré et un enseignant référent ayant la connaissance de la situation.

Les changements sont signalés aux parents, aux représentants légaux ou au jeune majeur par une fiche de liaison, dont la signature vaut accord, après un délai de rétractation courant jusqu’à un mois selon les modifications envisagées. La MDPH reçoit l’information sans que la CDAPH soit saisie.

En cas de désaccord d’une partie, le changement n’intervient pas et l’ESSMS ne peut mettre fin de lui-même à l’accompagnement. La CDAPH peut alors être saisie.

DirIgami Usager, un logiciel qui facilite le fonctionnement en dispositif intégré

Dir IPS, éditeur de logiciels spécialisé dans le domaine sanitaire et médico-social, développe et commercialise un Dossier de l’usager informatisé (DUI).

DirIgami Usager, le DUI de Dir IPS, permet un fonctionnement des ESMS en dispositif intégré handicap. Notamment, il a été conçu pour faciliter la collaboration et optimiser la coordination des acteurs internes et externes. Ses fonctionnalités permettent également la formalisation des projets personnalisés et leur évaluation. Il intègre des indicateurs d’activité standards et personnalisables.

Vous voulez en savoir plus sur DirIgami Usager ou sur les autres logiciels de Dir IPS, DirIgami Facturation ou Gestionnaire ? N’hésitez pas, contactez-nous !

Par Dir IPS, le 25 juillet 2024