Deux accords agréés pour les ESSMS du secteur privé à but non lucratif
L’arrêté du 25 juin 2024 agrée deux accords signés par les partenaires sociaux en lien avec une revalorisation salariale et la mise en place d’une convention collective unique étendue pour le secteur privé non lucratif social et médico-social.
L’arrêté du 25 juin 2024 « relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif » a été publié au Journal officiel du 26 juin 2024. Il agrée deux accords de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS) : l’un sur les revalorisations salariales pour les « oubliés du Ségur » du secteur privé à but non lucratif de la branche, l’autre sur les modalités de négociation pour une convention collective [nationale] unique étendue (CC[N]UE) dans le même secteur.
Le bénéfice salarial des mesures Ségur étendu à tous
Le premier accord de la BASSMS de l’arrêté du 25 juin 2024 étend le bénéfice des mesures Ségur à l’ensemble des salariés de la branche, avec effet au 1er janvier 2024. C’est ainsi une indemnité de 238 euros bruts par mois qui est attribué aux salariés « oubliés du Ségur ». Le nombre de personnes concerné est difficile à chiffrer puisque, selon le gouvernement, il s’élève à environ 93000 salariés du secteur privé non lucratif, alors qu’Axess (confédération des employeurs du secteur qui regroupe la FEHAP et Nexem) fait part d’environ 215000 salariés du même secteur (Banque des Territoires, 2024)
Cette mesure n’est pas cumulable avec d’autres ayant le même objet qui auraient été mise en place dans les structures, qu’elles se nomment mesure « Ségur », « Laforcade », « Conférence des métiers » ou autre.
L’accord du 4 juin 2024 « relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif » a été signé par tous les partenaires sociaux : Axess, la CFDT (Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux), la CGT (Fédération de la santé et de l’action sociale), SUD (Santé Sociaux) et FO (Fédérations Action sociale et Santé privée).
Pour financer les revalorisations salariales, ce sont 600 millions d’euros qui sont à mobiliser en 2024 par la sécurité sociale, l’État et les départements, ce qui peut soulever certaines inquiétudes quant au financement de ces revalorisations (Banque des Territoires, 2024).
Des modalités de négociation pour une convention collective unique étendue
Le second accord de la BASSMS, l’accord du 4 juin 2024 définissant les modalités de la négociation relative à la construction d’une CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, a été signé par Axess et les organisations syndicales des salariés CFDT (Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux), CGT (Fédération de la santé et de l’action sociale) et SUD (Santé Sociaux). FO n’est pas signataire de l’accord.
Cet accord résulte de la constatation que la coexistence de multiples conventions collectives et accords de branche au sein d’un secteur en extension et en réorganisation (celui du sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif) ne permet pas de garantir l’égalité de traitement des salariés ni même de couvrir l’ensemble des entreprises et des salariés. Une des conséquences est la difficulté pour le secteur — aux métiers pourtant essentiels — d’être attractif.
L’accord définit les thèmes abordés lors des négociations qui couvrent les garanties collectives visées à l’article L.2261-22 du Code du travail. Ces thèmes, ainsi que le calendrier prévisionnel, sont donnés ci-dessous. L’accord prévoit l’élaboration d’un texte unique en fin de processus « constituant un ensemble dont les dispositions seront juridiquement liées entre elles », même si des mesures transitoires peuvent être mises en place avant.
Accord du 4 juin pour la CCUE : Thématiques abordées en négociation et échéances
Les réunions de négociation ont lieu dans le cadre de commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation (CPPNI), et l’accord du 4 juin 2024 pour la CCUE aménage les dispositions de l’accord CPPNI no 2019-02 du 29 octobre 2019.
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Par Dir IPS, le 8 juillet 2024.