Crise sanitaire Covid-19 et ESSMS

Dans le contexte du Covid-19, les règles sont modifiées pour les activités des ESSMS, l’accueil de leurs usagers et leur financement.

De nouvelles dates butoirs sont données pour le dépôt des cadres réglementaires.

L’ordonnance no 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux est parue au Journal officiel. Elle apporte des dérogations au chapitre III du titre 1er du livre III du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Elle est complétée par l’instruction DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relative à l’assouplissement des dispositions réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux issu de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020. Cette instruction revient sur les dates de dépôt des cadres réglementaires avec, en résumé :

  • le dépôt des cadres ERRD et CA 2019 avant le 31 août 2020 ;
  • le dépôt des cadres EPRD 2020, 60 jours après la date de la dernière notification des produits de la tarification, si celle-ci est intervenue après le 31 mars 2020 ;
  • le dépôt de l’annexe Activité 2021 avant le 31 janvier 2021 ;
  • la production des indicateurs de la performance à partir septembre 2020, selon un calendrier à venir.

L’ordonnance no 2020-313 du 25 mars 2020 permet, face à la pandémie dite « de Covid-19 », une adaptation des conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) mentionnés au I de l’article L. 312-1 du CASF ainsi que des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article. En appui, l’instruction DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 fait le point sur les mesures de sécurisation financière et mesures d’allègement en matière administrative, budgétaire et comptable applicables à l’ensemble des ESSMS.

Toutes les adaptations doivent être appliquées dans le respect des consignes de sécurité liées à l’épidémie de Covid-19 et permettre la meilleure réponse possible dans ce contexte.

L’ordonnance no 2020-313 précise également le processus de formalisation des adaptations dérogatoires et d’information des autorités de contrôle et de tarification.

Sauf cas particulier, toutes les dispositions de l’ordonnance sont applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire (fixé pour deux mois à partir de la date de parution de la loi et prolongeable, article 4 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19). Les mesures prises par les ESSMS concernés en application de ces dispositions s’arrêtent trois mois au plus tard après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Des activités ajustées pour répondre au contexte Covid-19

Les ESSMS peuvent ajuster leur activité en :

  • réalisant des prestations non prévues dans leur acte d’autorisation ;
  • recourant à un lieu d’exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge ;
  • dérogeant aux qualifications de professionnels et aux taux d’encadrement prévus par la réglementation.

Les établissements prenant en charge des personnes handicapées (ESSMS mentionnés aux 2, 5 et 7 du I de l’article L. 312-1 du CASF) qui ne peuvent pas accueillir dans des conditions de sécurité suffisante leurs usagers peuvent les accompagner à domicile, en recourant à notamment à leurs personnels ou à des professionnels libéraux.

Des conditions d’accueil revues lors de la crise sanitaire

Les conditions d’accueil sont modifiées. Ainsi, selon leur cas, les structures peuvent ainsi accueillir :

  • des personnes ne relevant pas de leur zone d’intervention autorisée dans la limite de 120 % de leur capacité autorisée (applicable à tous les ESSMS du I de l’article L. 312-1 du CASF) ;
  • des adolescents de 16 ans et plus (applicable aux établissements mentionnés au 7 du I de l’article L. 312-1 du CASF) ;
  • des personnes prises en charge par les établissements mentionnés au 1 du I de l’article L. 312-1 du CASF lorsque ceux-ci ne peuvent plus les accueillir en sécurité (applicable aux établissements mentionnés aux 2 et 7 du I de l’article L. 312-1 du CASF) ;
  • des personnes handicapées en accueil temporaire pour une durée annuelle supérieure à quatre-vingt-dix jours (applicable aux ESSMS mentionnés au I de l’article L. 312-1 du CASF ainsi qu’aux lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article).

Les admissions dans les ESSMS concernés peuvent être faites sans décision préalable d’orientation.

Il est à noter que, dans son allocution aux Français du samedi 28 mars, le ministre de la Santé, Olivier Véran, a indiqué qu’il allait demander « aux établissements de type EHPAD d’aller vers un isolement individuel » pour chacun de leurs usagers. Ceci est hors du champ de la présente ordonnance.

Des modifications du financement pour pallier la sous-activité liée au Covid-19

Le système de financement et de facturation est revu. Ainsi, en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de la crise sanitaire Covid-19 :

  • le niveau de financement des ESSMS du I de l’article L. 312-1 du CASF n’est pas modifié ;
  • la facturation de ce qui ne relève pas de la dotation globale ou d’un forfait global est établie sur la base de l’activité prévisionnelle, sans répercuter la sous-activité relative au contexte Covid-19 ;
  • l’écart de financement entre le niveau résultant de l’activité et le niveau antérieur de la rémunération garantie des travailleurs handicapés (ESAT par exemple) est compensé par les aides au poste versées par l’État.

De plus, « par dérogation aux dispositions des articles L. 313-12 IV ter, L. 313-12-2 et L. 314-2 du même code [Code de l’action sociale et des familles], il n’est pas procédé en 2021 à la modulation des financements en fonction de l’activité constatée en 2020. » (ordonnance no 2020-313) Contrairement aux autres dispositions, cette dernière entre en vigueur au 1er janvier 2021.

Des délais étendus pour le dépôt des cadres réglementaires

Pour tenir compte de la mobilisation des gestionnaires dans le contexte particulier de la crise sanitaire de Covid-19, les délais des procédures administratives, budgétaires et comptables des ESSMS sont revus cette année.

Ordonnance no 2020-313 du 25 mars 2020

Instruction DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020

Ainsi que le spécifie l’ordonnance no 2020-313 du 25 mars 2020, « les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux fixés aux chapitres III, IV et V du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles, expirant à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée [fixée pour le moment au 12 mai 2020], le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, sont prorogés d’un délai supplémentaire de quatre mois. »

Ainsi, le délai pour le dépôt cadres ERRD 2019 et CA 2019 est allongé jusqu’au 31 août 2020. Ce report ne s’applique pas aux activités sociales et médico-sociales des établissements publics de santé dont l’éventuel décalage budgétaire et comptable sera celui valable pour les établissements de santé.

La date butoir de dépôt des cadres EPRD 2020 est également modifiée.

Selon l’instruction DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020, « par dérogation aux dispositions prévues aux articles R. 314-210, R. 314-220 et R. 314-225 du CASF, l’EPRD et ses documents annexes établis au titre de l’exercice 2020 sont transmis dans les délais suivants :

  • si l’autorité de tarification a notifié ses produits de la tarification avant le 31 mars 2020, le délai de transmission initialement fixé au 30 avril 2020 est reporté au 30 juin 2020 ;
  • si l’autorité de tarification n’a pas notifié ses produits de la tarification avant le 31 mars2020, le délai de transmission fixé dans les trente jours qui suivent cette notification est porté à soixante jours. La transmission au plus tard le 30 juin 2020 n’est pas opposable aux établissements publics ou aux gestionnaires du ou des établissements et services concernés. »

Les autorités de tarification disposent de 60 jours pour valider ou rejeter le dossier.

De plus, l’annexe Activité établie au titre de l’exercice 2021 sera transmise à l’autorité de tarification avant le 31 janvier 2021 au lieu du 31 octobre 2020.

On peut également noter que la campagne de remplissage des tableaux de bord de la performance dans le secteur médico-social avec les données de l’exercice 2019 – qui devait s’effectuer en avril et mai 2020 – est repoussée en septembre 2020. L’organisation de la campagne sera précisée ultérieurement.

Par Dir IPS, le 30 mars 2020, mis à jour le 24 avril 2020

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