Nouveautés des cadres réglementaires EPRD, ERRD et CA

Pour une adéquation des cadres réglementaires avec les plans comptables des ESSMS, et davantage de fiabilité des états budgétaires.

Les dispositions de l’arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

Dans une réunion organisée fin janvier pour les éditeurs, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) indiquait que les modifications concernent les cadres de présentation normalisés des :

  • ERRD (états réalisés des recettes et dépenses) complet (annexe 8), ERRD simplifié (annexe 10), Présentation tarifaire (annexe 9e-g), TER (tableau des effectifs et rémunérations (annexe 9h-j). Ces nouveaux cadres sont d’ores et déjà disponibles ;
  • EPRD (états prévisionnels des recettes et dépenses) complet (annexe 1), EPRD simplifié (annexe 2), Annexe financière (annexe 5a-c), TPER (tableau prévisionnel des effectifs et rémunérations, annexe 6a-c), DM (décision modificative, annexe 1bis), RIA (relevé infra-annuel) complet (annexe 7a), RIA simplifié (annexe 7b).

Les cadres normalisés ARS pour les comptes administratifs (CA) des établissements et services médico-sociaux (ESSMS) n’ayant pas signé de contrat pluriannuel d’objectifs et moyens (CPOM) et accueillant des personnes handicapées ainsi que pour les comptes administratifs des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) ayant pour public des personnes âgées ont également été modifiés et mis à disposition des gestionnaires. Les téléCA sont également modifiés, tandis qu’il n’est pas prévu de modification pour les cadres normalisés ARS pour les budgets (BP) ni pour les télébudgets.

Des évolutions sont d’origine réglementaire, pour prendre en compte les modifications des instructions budgétaires et comptables ; d’autres ont pour objectif de faciliter et fiabiliser la production des états budgétaires.

Prendre en compte les évolutions des plans comptables

Fin 2020, début 2021, les instructions budgétaires et comptables des ESSMS ont été modifiées :

  • par l’arrêté du 15 décembre 2020 puis le 23 février 2021 pour le plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ;
  • par l’arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M22bis applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles.

Les modifications du plan comptable M22bis 2021 font suite à celles, majeures, induites par l’arrêté du 23 décembre 2019 modifiant le plan comptable M22bis 2020. Les conséquences sur la comptabilité des ESMS privés à but non lucratif sont importantes, comme le montrent les analyses des écarts pour 2020 et pour 2021 proposées par Dir IPS.

Elles concernent notamment la remontée d’une partie des fonds dédiés en investissements et les reclassements des comptes 102 (fonds propres — anciennement fonds associatifs — sans droit de reprise) et 103 (fonds propres avec droit de reprise) qui sont, en 2021, pris en compte dans les cadres réglementaires pour les ERRD et CA de l’exercice 2020 ainsi que pour les EPRD de l’exercice 2021. Les cadres réglementaires 2021 intègrent aussi la réorganisation des comptes de réserve et de report à nouveau, notamment dans les tableaux d’affectation des résultats.

Ainsi, à titre d’exemple, dans les feuilles « CR soumis à équilibre strict » et « CR non soumis à équilibre strict » des cadres EPRD complet ou simplifié, ERRD complet ou simplifié, RIA complet ou simplifié, la présentation des fonds dédiés a été adaptée en ajoutant les nouvelles subdivisions de la M22bis.

Homogénéiser, faciliter et fiabiliser la production des états réglementaires

Faciliter l’appropriation des cadres normalisés par les gestionnaires et en fiabiliser la production permet de limiter les rejets par les autorités de tarification. C’est pour tous un gain de temps.

Afin de fiabiliser les données saisies et d’attirer l’attention des gestionnaires sur des omissions ou des incohérences, les automatisations et le déploiement de contrôles de cohérence initiés en 2020 s’élargissent. Ils alertent, sans bloquer.

Il est à noter que Gestionnaire, le logiciel de gestion budgétaire de Dir IPS, propose ses propres contrôles de cohérence des données entre elles et par rapport à la réglementation. Les données sont auditées — module IPS Audit® — dès leur compilation. De plus, la technologie IPS Connect® de reprise de données et le préremplissage automatique des cadres préviennent les erreurs de copie.

Dans l’objectif de développer l’analyse budgétaire et financière des cadres réglementaires, de nouveaux indicateurs sont calculés dans les cadres réglementaires 2021. On peut citer, dans les feuilles « CR soumis à équilibre strict » ou « CR soumis non soumis à équilibre strict » des cadres EPRD complet, ERRD complet, RIA complet et DM, l’existence pour chaque compte de résultat (CR et CR_SF) d’un nouveau tableau calculant automatiquement les taux de marge brute et de résultat par Finess ou budget sans Finess.

À ces ratios calculés à l’échelle des établissements s’en ajoutent d’autres, calculés sur le périmètre des cadres. Ainsi, la feuille « Ratios financiers » des mêmes cadres fait dorénavant apparaître le taux de marge brute et le taux de réserve de compensation des déficits.

D’autres améliorations ont été intégrées comprenant de nouvelles aides contextuelles détaillées dans les feuilles « LISEZ-MOI », des mises en forme et des enrichissements, pour être au plus près des utilisateurs. Notamment, pour les annexes TPER ou TER, les feuilles générées pour les établissements de type EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), une nomenclature détaillée des emplois a été introduite.

Revenir au calendrier « classique » pour les EPRD, BP, ERRD et CA

Après les délais allongés en 2020 à la suite de la pandémie de Covid-19, le calendrier des campagnes 2021 reprend sur des bases habituelles, sauf éventuel avis contraire à venir.

Ainsi, concernant le dépôt des cadres pour les ERRD de l’exercice 2020, la plateforme ImportERRD devrait être accessible fin mars, début avril pour un dépôt des cadres des ESSMS concernés au plus tard le 30 avril 2021. Le même délai est à observer pour le dépôt des cadres de CA des ESSMS concernés sur ImportCA. Le délai est fixé au 8 juillet 2021 pour les établissements publics de santé.

Concernant le dépôt des cadres pour les EPRD de l’exercice 2021, l’ouverture de la plateforme ImportEPRD, probablement courant mai, sera ajustée en fonction des dates de démarrage de la campagne budgétaire des ESSMS. Le dépôt des cadres des ESSMS concernés est prévu du 30 mars au 30 juin, au plus tard trente jours après la date de notification des recettes par les financeurs.

Le même délai est à observer pour le dépôt des budgets prévisionnels (BP) des ESMS concernés avec des cadres identiques à ceux de 2020.

Il est à noter que, pour les EPRD ne comprenant que des ESMS sous la seule compétence des conseils départementaux, contrairement à ce qui avait été un temps envisagé, la transmission des cadres se fera cette année encore en dehors de la plateforme ImportEPRD.

Par Dir IPS, le 2 avril 2021.

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