Un cadre réglementaire pour les DM des ESSMS

L’arrêté du 18 juin 2018 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le cadres budgétaires formalise le cadre réglementaire à utiliser par les ESSMS pour leurs DM.

 À compter de l’exercice budgétaire et comptable 2019, les établissements et services sociaux et médicaux-sociaux (ESSMS) soumis au dépôt d’un EPRD complet et qui désirent déposer des décisions modificatives (DM) le feront en utilisant un nouveau cadre réglementaire figurant à l’annexe 1bis de l’arrêté du 18 juin 2018 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le cadres budgétaires.

Décisions modificatives : pourquoi et par qui ?

Les décisions budgétaires modificatives ont pour objet de modifier les prévisions budgétaires (recettes et dépenses), une fois l’EPRD soumis et accepté, afin d’éviter que, notamment, les évolutions de l’activité des services et établissements ne bouleversent l’économie générale du budget.

Elles ne sont pas nécessaires en cas de modifications mineures des prévisions, si ces modifications n’impactent pas les équilibres financiers.

L’ESSMS dépositaire de l’EPRD peut présenter une décision modificative dans le mois suivant l’approbation de l’état prévisionnel des recettes et dépenses dans les cas définis à l’article R314-229 du Code de l’action sociale et des familles.

Les décisions modificatives sont soumises à l’approbation des autorités de tarification (article R314-331 du CASF). Ces dernières peuvent également demander l’adoption de décisions modificatives par décisions motivées (article R314-230 du CASF).

Un nouveau formalisme pour les DM du médico-social

Aucun cadre réglementaire spécifique n’est prévu pour le dépôt des décisions modificatives dans la version initiale de l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant les différents cadres de présentation normalisés prévus dans la section IV « Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et  médico-sociaux relevant d’un état des prévisions de recettes et de dépenses » du chapitre IV du titre Ier du livre III du CASF.

L’arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l’action sociale et des familles modifie l’arrêté du 27 décembre 2016. Il fixe le modèle des DM pour les ESSMS non soumis à l’EPRD simplifié et arrête que : « Après l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2016, il est inséré un article 1er bis rédigé ainsi qu’il suit. “Art. 1er bis. – En application de l’article R. 314-211 du Code de l’action sociale et des familles, le modèle de décision modificative doit être conforme au modèle figurant à l’annexe 1bis du présent arrêté.” »

Cette disposition entre en vigueur à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2019.

Un cadre DM similaire à celui de l’EPRD, mais des exercices en ligne différents

Le « cadre normalisé de présentation de la décision modificative ou du virement de crédits des ESSMS relevant du I de l’article L312-1 du CASF (hors établissement relevant des articles L342-1 et R314-242) » prévoit les documents comptables suivants :

  • les comptes de résultats prévisionnel principal et annexes,
  • la synthèse des comptes de résultats prévisionnels,
  • l’EPRD synthétique,
  • la capacité d’autofinancement synthétique,
  • le tableau de financement prévisionnel,
  • la projection des comptes de résultat prévisionnels principal et annexes,
  • le plan global de financement pluriannuel,
  • la détermination du fonds de roulement au 31 décembre N-1,
  • les ratios d’analyse financière,
  • le tableau de répartition des charges communes et opérations faites en commun,
  • les engagements hors bilan.

Le cadre des DM est semblable au cadre normalisé de l’EPRD des ESSMS relevant du I de l’article L312-1 du CASF, mais les exercices en ligne sont différents dans les comptes de résultat. Sont considérés :

  • pour l’EPRD, le compte de résultat réel de l’exercice N-2, celui réel de l’exercice N-1 ou anticipé N-1 (pour les EPRD établis avant la clôture de l’exercice N-1) et le compte de résultat prévisionnel de l’exercice N
  • pour la DM, le compte de résultat prévisionnel du dernier EPRD exécutoire de l’exercice N (à savoir celui de l’EPRD issu de l’agrégation de l’ensemble des décisions budgétaires précédentes), les virements de crédits, la décision modificative, ce qui permet de calculer le nouveau compte de résultat prévisionnel de l’exercice N.

Il est à noter que les gestionnaires soumis à l’EPRD simplifié (ESSMS non habilités à l’aide sociale) présentent leurs DM en utilisant le cadre de l’EPRD simplifié ; ceux soumis à l’EPCP (ESSMS gérés par un établissement public de santé) suivent les règles du Code de la santé publique pour tout dépôt de DM.

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Par Dir IPS, le 14 décembre 2018.

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